Chargé de mission Mise en œuvre des aides publiques aux entreprises
Référence : AGRI_2025-02-A5SCP00021-42941
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
AC/DGPE
SCPE - Localisation : PARIS SP 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Développer et apporter une expertise relative à l’'encadrement communautaire des aides d'État/de minimis pour l'élaboration de dispositifs d'aides aux entreprises des secteurs agricoles et agroalimentaires.
Sécuriser la mise en oeuvre des aides de minimis.
Elaborer et mettre en oeuvre le dispositif de suivi des aides entrant dans les régimes de minimis.
Animer un réseau de référents aides d'’État dans les services déconcentrés.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Le(la) chargé(e) de mission:
- Développe l'expertise du bureau relative à l’'encadrement communautaire des aides d'État/de minimis et apporte un appui à la mise en place des dispositifs de financement des entreprises au regard de cette réglementation;
- Participe à la sécurisation juridiques des aides de minimis en assurant leur suivi, par le recensement des dispositifs d’'aide et le contrôle du respect du plafond national (de minimis agricole), en assurant la cohérence des instructions aux autorités d'octroi et mettant en oeuvre le plan d'action issu de l'audit interne CGAAER de 2021;
- Anime un réseau de référents dans les services déconcentrés et répond à leurs questions et à celles des financeurs;
- Anime l'espace dédié sur la plateforme RESANA, met à jour les rubriques internet, intranet et une FAQ;
- Met en place et dispense des formations;
- Réalise une veille réglementaire;
- Participe et contribue à des travaux interministériels en lien avec la réglementation des aides d'Etat/de minimis, en particulier en apportant son expertise pour l'élaboration et le déploiement du registre national des aides de minimis.
CHAMP RELATIONNEL :
Autres S/Directions de la DGPE, SG, Services déconcentrés (DRAAF, DAAF,DDT(M)), autres ministères, ANCT, Organismes payeurs, Collectivités et autres financeurs.
Profil recherché
SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Connaissances de l'environnement institutionnel, économie et environnement des entreprises,
Connaissance approfondie des réglementations européenne et nationale sur le financement des entreprises et les réglementations des aides d’Etat et des aides de minimis
SAVOIR-FAIRE :
Esprit de synthèse et d'analyse, qualité rédactionnelle, goût du dialogue, aptitude au travail en équipe et en réseau
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises - DGPE
Service Compétitivité et performance environnementale - SCPE
Sous-Direction Compétitivité - SDC
Bureau Financement des entreprises - BFE
3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP
Descriptif du service
Le bureau du financement des entreprises (BFE) contribue à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique du MASA en faveur de la création et de la transmission des entreprises agricoles, et de l'appui aux investissements dans les secteurs agricoles et agroalimentaires. Il assure une veille et développe une expertise sur la réglementation des aides d'Etat/de minimis et sur les outils de financement existants au niveau européen, national et régional (dont financement bancaire de l'agriculture), qu'il mobilise pour la mise en place de nouveaux outils de financement.
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
Frédéric BLANC Chef de bureau
Tel : 01 49 55 57 80 - frederic.blanc1@agriculture.gouv.fr
Vincent BOULESTEIX Adjoint du Chef de bureau
Tel: 01 49 55 57 60 - vincent.boulesteix@agriculture.gouv.fr
Michel FOURNIER Chef de la Mission affaires générales et RH
Tél : 01 49 55 50 78 – mobilite-mag-rh.dgpe@agriculture.gouv.fr -
CHAMP RELATIONNEL :
Autres S/Directions de la DGPE, SG, Services déconcentrés (DRAAF, DAAF,DDT(M)), autres ministères, ANCT, Organismes payeurs, Collectivités et autres financeurs. -
Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 21/02/2025
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Responsable de l'économie agricole et forestière
