Chargé de mission Pôle des contentieux de la protection – Tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE H/F

Le chargé de mission travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Au civil, il se voit confier les missions suivantes, sous l’autorité des magistrats :
- Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience.

Le chargé de mission est placé sous l’autorité des magistrats des chambres dans lesquelles il est délégué et plus particulièrement le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et le magistrat chargé de l’administration du tribunal de proximité. Il leur apporte son soutien à la rédaction des jugements civils afin de permettre aux magistrats de se mobiliser sur la tenue des audiences et sous réserve des possibilités du greffe, de fixer des audiences supplémentaires en vue de la réduction des stocks.

Il est affecté à au pôle des contentieux de la protection à hauteur de 60% auprès des juges des contentieux de la protection du TJ et de 40% au tribunal de proximité du Creusot. En fonction des nécessités de service, cette répartition de son temps de travail peut être modifiée et il peut être affecté à d’autres chambres qui connaissent un retard ou une situation difficile en vue de la réduction des stocks.

Au pôle du contentieux de la protection, il peut être chargé de recherches juridiques sur des points particuliers de droit ou de jurisprudence. Il peut être sollicité pour rédiger des trames, préparer des réunions ou en faire le compte rendu.

Il lui est plus particulièrement confié la préparation de projets de décision sous la responsabilité du magistrat (notamment contentieux de l’application des clauses résolutoires de baux d’habitation, litiges relatifs aux crédits à la consommation ou injonction de payer).