Chargé de mission*DTA/SDA

(SUITE DES MISSIONS)

Composée de 24 agents (dont 22 de catégorie A ou A+), la sous-direction comprend trois bureaux, deux chargés de mission chargés du pilotage d'appel d'offres pour l'attribution de concessions et un chargé de mission « Aide d'Etat ». Les trois bureaux sont le bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaires (DTA/SDA1), le bureau des capacités aéroportuaires (DTA/SDA2) et le bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA3).

TACHES

Placé auprès du sous-directeur des aéroports, le chargé de mission « Aides d'Etat et expertise juridique aéroportuaire » occupe des fonctions transverses dans le domaine du droit de la concurrence et des aides d'Etat applicables aux aéroports et aux compagnies aériennes et apporte son expertise dans tous les secteurs juridiques intéressant les aéroports.

Il est chargé
1- Au titre des aides d'Etat
- d'exercer des fonctions de veille juridique et de conseil auprès des sous-directeur des aéroports et des services aérien et des chefs de bureau concernés des deux sous-directions dans le domaine des aides d'Etat ,
- de participer en amont à l'élaboration ou à la révision des textes européens relatifs aux aides d'Etat aux aéroports ou aux compagnies aériennes ,
- de coordonner, au sein de la sous-direction, l'élaboration ou la révision des textes nationaux relatifs aux aides d'Etat aux aéroports ou aux compagnies aériennes, ou de tout autre texte ayant un impact sur ce domaine de compétence ,
- de piloter et d'organiser le contrôle des aides d'Etat aux aéroports ou aux compagnies aériennes , à ce titre, il propose les instructions et directives nécessaires et élabore, le cas échéant, des régimes cadres nationaux. Il assure l'interface avec le SGAE et la Commission européenne ,
- de piloter et d'animer un réseau « aides d'Etat » constitué avec les correspondants des DSAC IR en vue de la bonne appropriation au sein de la DGAC des règles relatives aux aides d'Etat aux aéroports ou aux compagnies aériennes, de leur mise en application locale et, le cas échéant, de rechercher des solutions aux difficultés juridiques ou pratiques clairement identifiées ,
- d'apporter son expertise et son conseil au traitement individuel des plaintes pour aides d'Etat, à la mise en oeuvre des procédures de recouvrement d'aides illégales et aux contentieux liés aux aides d'Etat suivis par les bureaux de la sous-direction ,
- de faire, autant que de nécessaire, des actions d'information et de communication auprès des aéroports français ,
- de représenter la sous-direction des aéroports aux réunions d'experts organisées par le SGAE, la Commission européenne ou d'autres instances intervenant dans le domaine des aides d'Etat.