Chargé de recours et de sanctions administratives
Référence : 2025-1842558
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS - Bourgogne Franche Comté
DREETS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Pôle Travail Service appui au dialogue social, sanctions et recours (ADSR) 05 Place Jean Cornet 25000 Besançon - Localisation : BESANCON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Poste qui n'est ouvert qu'aux agents du corps de l'inspection du travail
Sanctions administratives :
- Procède à l’instruction et au suivi des sanctions administratives, y compris au contentieux avec défense des dossiers en présentiel devant les Tribunaux administratif (DIJON, BESANCON) et CAA (LYON, NANCY) ;
- Appuie les agents de contrôle dans la mise en oeuvre du dispositif,
- Participe à l'animation des agents de contrôle sur le sujet, notamment par des interventions dans les réunions dans les DDETS-PP, par la création de supports et d'outils, par l'animation de webinaires,
Recours Hiérarchiques :
- Instruit les recours hiérarchiques du champ travail, avec pour secteur principal les départements 39 et 58 (et le reste de la région en cas d'intérim)
- Assure en cas de besoin les contre-enquêtes sur site dans les départements,
- Assure le suivi en contentieux des dossiers instruits sur recours hiérarchique avec défense des dossiers en présentiel devant les TA (DIJON, BESANCON) et CAA (LYON, NANCY) ;
- Assure un conseil juridique auprès des services, y compris lors d’ateliers en présentiel et en visio sur tout le territoire régional ;
- Diffuse l’information juridique et jurisprudentielle ;
- Assure le relais de et vers l’administration centrale sur ce sujet
Contribution à l'animation du dialogue social régional :
- Participe à la mise en place d’informations et sensibilisations des partenaires sociaux, branches professionnelles, entreprises, ODDS, … en matière de dialogue social dans toute la région, en présentiel et en visio, en animant des actions d’information collectives (y compris en horaires atypiques en particulier en soirée), en créant et diffusant des supports de communication.
- Participe à la création, animation et suivi d’actions et d’outils à destination des services de contrôle et des services Administration du Travail concernant la négociation administrée et le contrôle des accords.
- Conduit des projets en inter-pôles au sein de la DREETS ou en externe, portant sur le champ du dialogue social.
Suivi budgétaire du BOP 111 an appui de l’agent gestionnaire :
-Actualise et suit le BOP 111 ;
- Suit les crédits des conseillers du salarié ;
- Saisit dans chorus ;
- Met à jour des tableaux de suivi financiers ;
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaissances affirmées en droit du travail,
- Connaissances affirmées de la pratique du contrôle et des outils juridiques de l'inspection du travail
- Connaissance de l'environnement social, économique des entreprises
- Connaissance des politiques du travail
- Maitrise du cadre déontologique de l'inspection du travail
- Maitrise des outils bureautiques (word, excel, power point) ,
- Pratique affirmée des sanctions administratives et des décisions administratives
Savoir-être :
- Posséder de très bonnes capacités relationnelles***
- Savoir s’intégrer et participer à un collectif***
- Sens de l’organisation, réactivité, méthode, capacité à gérer des échéances de façon autonome***
- Avoir le sens de l'observation, de l’écoute et du dialogue***
- Etre capable de confidentialité ***
Savoir-faire :
- Savoir faire preuve de qualités relationnelles et rédactionnelles avérées
- Savoir respecter les délais
- Savoir faire preuve de pédagogie
- Savoir rédiger des documents administratifs
- Savoir apporter un conseil ou un appui
- Savoir rédiger des documents méthodologiques ou juridiques
Compétences attendues
Envoi du CV et d'une lettre de motivation obligatoire
3 derniers entretiens professionnels
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- PARAZ Sandrine - Cheffe du Pôle Travail - sandrine.paraz@dreets.gouv.fr
- VAUDIN Marie-Pauline - Adjointe à la cheffe du Pôle Travail - marie-pauline.vaudin@dreets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) est le service déconcentré commun aux ministères chargés respectivement de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi, et des solidarités.
La DREETS est chargée :
- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle de la loyauté des relations commerciales, du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle, du développement des entreprises en matière d'innovation et de compétitivité de l'industrie, et des mutations économiques ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment en matière de prévention et de lutte contre les exclusions et la pauvreté, de protection des personnes les plus vulnérables, d'accès à l'hébergement et au logement, ainsi que d'intégration.
Descriptif du service
La DREETS Bourgogne-Franche-Comté compte environ 175 agents, répartis entre ses sites de Besançon (siège de la DREETS) et Dijon. Elle est organisée en 3 pôles métiers – pôle économie, emploi, compétences et solidarités / pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie / pôle politiques du travail – auxquels s'ajoutent un secrétariat général, un cabinet de direction et un service études, statistiques et évaluation.
La DREETS entretient des liens étroits avec les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et de la protection des populations (DDPP), dont elle assure l'animation fonctionnelle pour les champs relevant de sa compétence. Elle pilote et a autorité sur le système d'inspection du travail à l'échelle régionale.
Elle inscrit son action dans un cadre interministériel et partenarial, en articulation avec les autres directions régionales, les opérateurs de l’État et la collectivité régionale.
À propos de l'offre
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Formations liées à l'adaptation immédiate au poste de travail en tant que de besoin.
Formations liées au développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications en tant que de besoin.
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- Déplacements fréquents sur les deux sites de la DREETS BFC (Dijon et Besançon),
- Déplacements dans les départements de la région dans le cadre notamment du traitement des recours, sanctions et des animations,
- Contraintes horaires ponctuelles lors de l'organisation de manifestations,
- Permis de conduire indispensable
- Pratique des sanctions administratives et décisions de licenciement de salariés protégés
dans de précédents postes -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
