CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES (H/F) - SDIS de l'Ain
Référence : O001250630002205
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Services départementaux d'incendie et de secours
- Localisation : Bourg-en-Bresse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est susceptible de recruter à compter du 1er septembre 2025, UN CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES (H / F), titulaire du grade de rédacteur à rédacteur principal de 2ème classe .
Cet emploi est susceptible d'être pourvu par un contractuel (article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Ce poste basé à l'État-major de Bourg-en-Bresse, est placé sous l'autorité fonctionnelle de la cheffe du service juridique.
Missions :
* Contribuer à garantir la sécurité juridique de l'établissement ;
* Accompagner et conseiller les agents et sapeurs-pompiers volontaires victimes d'incivilités dans le cadre de leurs fonctions ;
* Assurer le suivi des contentieux en lien avec la cheffe de service ;
* Assurer le suivi des conventions et apporter un appui aux services rédacteurs ;
* Suivre les sinistres « Responsabilité civile » ;
* Assurer une veille juridique en lien avec la cheffe de service.
Activités principales :
* Constituer les dossiers en lien avec les incivilités subies par le SDIS et ses personnels ;
* Assurer le suivi des procédures judiciaires ;
* Veiller à la bonne application du guide des procédures à suivre en cas d'incivilités dans les CIS et procéder aux mises à jour du guide ;
* Collecter et analyser les données relatives aux incivilités ;
* Participer au suivi et à la gestion des demandes de communications de documents en lien avec l'opérationnel ;
* Effectuer des recherches permettant de déterminer le cadre réglementaire applicable à une situation ;
* Participer à la rédaction de convention en lien avec les services gestionnaires et s'assurer de leur conformité juridique ;
* Assurer le suivi des conventions ;
* Déclarer les sinistres responsabilité civile sur la plateforme dédiée et en assurer le suivi ;
* Participer au suivi des contentieux administratifs ;
* Contribuer au suivi des litiges en matière de commande publique.
Activités secondaires :
* Rédiger des actes et des courriers,
* Assister la cheffe de service sur toute mission confiée par cette dernière en lien avec l'activité du service,
* Rédiger et mettre à jour les procédures internes de traitement des dossiers en lien avec la cheffe de service.
Profil recherché
Profil souhaité :
* Diplôme en droit (Licence en droit, BUT Carrières juridiques ou équivalent BAC +3) ;
* Connaissances approfondies en droit administratif, droit pénal et droit de la fonction publique ;
* Qualités relationnelles : capacité d'écoute et de conseil ;
* Très bonnes qualités rédactionnelles ;
* Sens de l'organisation, rigueur et autonomie ;
* Capacité à travailler en équipe et à rendre compte ;
* Faire preuve de réactivité, de disponibilité et de curiosité ;
* Faire preuve de discrétion ;
* Connaître l'environnement socio-professionnel des sapeurs-pompiers ;
* Maîtrise des outils bureautiques (libre office notamment) ;
* Permis B, déplacements en audience possible.
Régime de travail :
* Poste à temps complet, 35 h ou 39 h avec RTT
Éléments de rémunération :
* Rémunération statutaire
* Régime indemnitaire
* Titres restaurant
* Participation à la protection sociale complémentaire
* Action sociale
À propos de l'offre
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Les candidatures (lettre accompagnée d'un curriculum vitæ détaillé) devront être adressées avant le 30 juillet 2025, dernier délai, à :
Monsieur le Président du Conseil d'administration
du Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain
200, avenue du Capitaine Dhonne, CS-80033
01001 Bourg-en-Bresse Cédex
Les candidats sélectionnés devront prévoir leur disponibilité pour la commission de recrutement prévue le vendredi 8 août 2025 matin
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Madame Delphine NINET, cheffe du service juridique (04-37-62-13-40), ou de Madame Nadège ARMAND, cheffe du groupement des affaires administratives et financières (04-37-62- 18-73) -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Gestionnaire des assurances
