Chargé des affaires juridiques (H/F)

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
 - Conseil juridique au bénéfice des services de la Préfecture et du SGCD sur saisine de leur part.
- Rédaction de mémoires contentieux au bénéfice des services de la Préfecture et du SGCD sur saisine de leur part et le cas échéant représentation devant le TA.
- Élaboration et suivi d’une veille juridique et diffusion de l’information aux services de la Préfecture et du SGCD.
- Appui aux attributions de réglementation générale suivies par le bureau et aux équipes en charge de l’organisation des élections en période électorale.
- Correspondant CADA.
- Suivi et participation aux travaux de la commission du droit local, en liaison avec le Directeur et la Cheffe de bureau.
- Représentation du Préfet au sein du Conseil départemental de l’accès au Droit du Haut-Rhin, en liaison avec le Directeur et la Cheffe de bureau.
- Suivi de l’exercice du droit de dérogation par le Préfet dans le département.

 Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Réglementation générale : associations (reconnaissance d’utilité publique), fondations et congrégations, fonds de dotation, corporations, agrément des domiciliataires d’entreprises, législation funéraire, repos dominical (dérogations), réglementation du tourisme (maîtres restaurateurs, guides conférenciers, classement offices de tourisme, communes, etc), gardes particuliers, jurys d’assises, casinos, appels publics à la générosité, passages à niveau , loueurs d’alambics, police de l’air (dérogations aux règles minimales de survol, drones, lâchers de ballons et lanternes célestes, manifestations aériennes, créations de plates-formes (ULM, montgolfières), dons et legs, vente ou achats de biens immobiliers par les établissements publics du culte, distraction ou désaffectation de presbytères, débits de boissons (transferts et translations de licences, autorisations d’exploiter les licences de débits de boissons à consommer sur place ou à emporter lors de foires et salons, autorisations de fermeture tardive)
 
Elections : organisation des élections politiques et professionnelles
 
Secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial
 
Activités et professions réglementées de la route : réglementation des transports publics particuliers de personnes (taxis, VTC), délivrance des cartes de taxis pour l’aéroport de Bâle-Mulhouse, cartes professionnelles de taxi et VTC, agrément des dépanneurs sur autoroutes, autorisations relatives à la circulation des petits trains routiers touristiques

Composition et effectifs du service :
9 agents (3 catégories A, 4 catégories B, 2 catégories C)

Liaisons hiérarchiques :
Secrétaire général, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du bureau des élections et de la réglementation

Liaisons fonctionnelles :
Services de la Préfecture – services déconcentrés – collectivités – TA