Chargé des dossiers relevant de la police de l'eau et de la protection des captages d'eau potable

Groupe RIFSEEP 2

Activités principales
Vos missions s'exercent au sein d'une équipe dont les compétences visent à assurer la sécurité juridique d'actes pris dans les domaines de l'environnement et l'aménagement du territoire.
Elles consistent à :
suivre juridiquement les dossiers relatifs aux autorisations « loi sur l'eau » et captages : conduite d'enquêtes publiques (départementales et interdépartementales) préalables à la déclaration d'utilité publique et déclaration d'intérêt général, enquêtes parcellaires (expropriation) relatives à la législation sur l'eau concernant la mise en place de périmètres de protection autour des captages en eau potable, fonctionnement des usines hydroélectriques, stations d'épuration, ZAC, voirie, créations et vidanges de retenues d'eau (barrages, lacs), travaux en rivière.
suivre et appuyer les dossiers de planification dans le domaine de l'eau (contrats de rivière, SDAGE, SAGE) et mise à l'enquête des plans de prévention risque inondation.
assurer la consultation, pour les dossiers relevant des attributions énoncées ci-dessus, du CODERST (quorum, comptes-rendus...).;
rédiger des notes à destination de l'autorité préfectorale, comptes rendus, arrêtés, documents en lien avec ces missions.
A titre de polyvalence et complément
Appui pour le traitement des dossiers à enjeux majeurs du service
Appui sur les autres thèmes ICPE en suppléance (congés...)
Information et conseils
Appui à la gestion d'éventuels contentieux

Environnement professionnel

Activités du service

Le SGAD comprend le bureau de la coordination et de l'administration territoriale (BCAT) et le BEAF. L'ensemble de ces services sont particulièrement impliqués sur les missions d'aménagement du territoire et l'environnement.

Le BEAF est l’organisateur et le garant des opérations de participation du public. Il apporte une aide à la décision des autorités et veille à la sécurisation des actes. Il assure un rôle de coordination et, le cas échéant, de pilotage de dossiers transversaux relevant de l’environnement et des affaires foncières.

Police administrative en matière d’environnement : procédures de participation du public (enquêtes publiques...), installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et législation sur l’eau, déclaration d’utilité publique (DUP), animation des commissions départementales consultatives (CODERST, CODENAPS) et de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste des commissaires enquêteurs, gestion des plaintes, gestion des contentieux.

Affaires foncières : DUP, expropriations et servitudes...


Composition et effectifs du service

3 agents de cat A, 5 agents de catégorie B


Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau
Chef de service


Liaisons fonctionnelles

Services de l'Etat (DDT, ARS...), sous-préfecture, autres préfectures, tribunal administratif, porteurs de projet (collectivités locales, EPCI, privés), commissaires enquêteurs.