Chargé des mesures d'éloignement au sein de la section asile/éloignement

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Au sein de la section Asile et éloignement du bureau de l’immigration et en lien avec votre binôme, vous êtes chargé de :
- Analyser les situations individuelles des étrangers en situation irrégulière en lien avec les forces de police ou de gendarmerie, les centres de rétention administrative, les procureurs de la République, et les services pénitentiaires,
- Rédiger les arrêtés préfectoraux tenant aux procédures d’éloignement (arrêté portant obligation de quitter le territoire, arrêté portant assignation à résidence, arrêté portant placement en rétention…),
- Suivi des dossiers des étrangers faisant l’objet d’un placement en rétention ou d’une assignation à résidence,
- Assurer un suivi rapide des demandes extérieures au service : collaboration avec d’autres services, d’autres préfectures, la police aux frontières...,
- Constituer des saisines complètes auprès du juge des libertés et de la détention,
- Travailler en lien avec les autorités consulaires étrangères ou des autorités centrales dans le cadre de l’obtention de reconnaissances et laissez-passer consulaires,
- Répondre aux recours administratifs et contentieux en matière d’éloignement (production de mémoires en défense),
- Suivi et transmission des frais liés aux mesures administratives (interprète, médecin...),
- Tenir à jour les tableaux de suivi de l’activité de la section,
- Veiller à l’application de la réglementation en matière de droit des étrangers et suivre son évolution législative et jurisprudentielle.
L'agent assure ses missions dans le respect et la connaissance des engagements fixés par QUALI-ATE.

Votre environnement professionnel
Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture d’Indre-et-Loire est constituée de trois bureaux et d’un service :
- Le bureau des collectivités locales,
- Le bureau de la Réglementation Générale, des Élections et des Associations,
- Le service Régional des Naturalisations,
- Le bureau de l’Immigration en charge de l’accueil, de l’admission au séjour, de l’asile et des mesures d’éloignements des ressortissants étrangers.
Composition et effectifs du service
Le bureau de l’immigration est composé d’une vingtaine d’agents :
- une cheffe de bureau et deux adjointes, dont une cheffe de section éloignement-asile et un chef de section séjour,
- 7 agents de catégorie B ,
- 8 agents de catégorie C,
- 1 apprenti.
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de l’immigration et son adjointe cheffe de la section éloignement.