Chargé du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA037PNC-106903
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – OUEST
- Localisation : Tours
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : Groupe 1
Vos activités principales :
Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Contentieux contraventionnel Pve :
- gestion des demandes de saisines OMP et des infractions CAS A (impression dossiers, préparation des dossiers pour audiences ou OP), informations et courriers complémentaires par le biais de requêtes sur PHENIX.
- gestion des requêtes en exonération Pve envoyées par Rennes et des dossiers de "non désignation du conducteur".
- Orientation des demandes de requêtes en exonération (refus, ordonnance pénale, audience, enquête, classement).
Traitement du courrier "arrivée":
- gestion du service en alternance avec les autres effectifs pour répartir le courrier par bureau et enregistrer des procédures sur PHENIX
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le Secrétariat du Contentieux Contraventionnel est composé de 4 bureaux avec certaines spécificités propres :
- gestion des Pve et non désignations
- gestion des AFM (Amendes Forfaitaires Majorées)
- gestion des dossiers SNCF, RATP, Fil Bleu
- traitement des ordonnances pénales, suivi des enquêtes CACIR (Radars automatisés) et ds contraventions de cas A, préparation et suivi des audiences
- gestion des permis à points (retrait, restitution, stages jeunes conducteurs)
- traitement des citations et significations des OMP extérieurs
Les effectifs du secrétariat effectuent à tour de rôle l'enregistrement du courrier "arrivée" en provenance ds Gendarmeries, Polices municipales, Police Nationale, Tribunaux, Fédération de la Pêche, etc...
Composition et effectifs du service :
1 Commandant Divisionnaire Fonctionnel
2 SACN
1 CEA
7 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques :
Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire - Coordonnateur technique
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
Savoir-faire :
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau initié requis
- Savoir analyser : niveau initié requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau initié requis
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter : niveau pratique requis
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Savoir accueillir : niveau initié requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Hôtel de police, Ministère Public, sis 70/72 rue Marceau 37000 Tours
Emploi fonctionnel :
REPN / Chargé du contentieux contraventionnel / JUS006A
RMFP / Greffier de juridiction judiciaire / FPJUS010 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime hebdomadaire de travail : 40H30 générant 29 jours d'ARTT - Droit à congés annuels : 25 jours. - Horaires variables
Rigueur, discrétion et conscience professionnelle
Qui contacter ?
Le Chef du Secrétariat du Contentieux Contraventionnel / 02 47 33 81 75
L'Officier du Ministère Public / 02 47 33 81 36
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Départ en retraite de l'agent le 01/01/2026
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Greffière / Greffier
