Chargé du contentieux contraventionnel relatif aux contraventions des 4 premières classes - DIPN 06
Référence : MINT_BA006PNB-91842
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : NICE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Traitement du contentieux relatif aux amendes des 4 premières classes :
- Suivi des contestations via ANTAI,
Sur l’application amendes Phénix :
- Vérification des erreurs
- proposition de classement
- poursuites par la voie de l’ordonnance pénale ou la citation devant le tribunal de police
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public met en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice des contraventions des 4 premières classes., il traite les contestations et les recours pré-contentieux, émanant des contrevenants ou de leurs représentants (par courrier), préparer les réquisitions pour les ordonnances pénales. Contrôler la régularité juridique des PV.
Composition et effectifs du service :
Un officier de police, deux agents du corps d’encadrement et d’application, 15 personnels administratifs.
Liaisons hiérarchiques :
Le Chef du Secrétariat de l’OMP et son adjoint
La Cheffe de l'Etat-Major Départemental et son adjoint
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Alpes-Maritimes et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
Les polices municipales, la police nationale, Gendarmerie, tribunal de Police, la trésorerie amendes.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis
- Avoir des connaissances en droit pénal et en procédure pénale : niveau maîtrise - requis
- Connaître le code de la route : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
- Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative : Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes - Etat-Major Départemental - Secrétariat de l'Officier du Ministère Public - Commissariat de secteur Ouest - Traverse de la Digue des Français - 06200 Nice
Emploi fonctionnel : NON
Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Autres Emploi(s) type/Code(s) fiche de l'emploi-type :
Rédacteur juridique - ERJUR010 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Activité exercée sur la base horaires de 40h30 hebdomadaire, générant 25 CA et 29 ARTT
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Trésorerie amendes, Tribunal de Police, polices municipales, Gendarmeries, Police Nationale
Travail personnel dans le traitement des dossiers , mais également collectif en concertation avec le responsable du service et son adjoint
Qui contacter ?
Le Chef du Service Départemental du Soutien Opérationnel
Tél : 04 92 17 20 27
Mail : dipn06-so-rh@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Liste des pièces requise pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du Ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique : 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/02/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
