Chargé du contentieux et des infractions en matière d'urbanisme - Mairie de GOUSSAINVILLE
Référence : O095240830001154
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Goussainville
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la responsable de l'urbanisme réglementaire, infraction et contentieux, vous serez en charge de la mise en application de l'ensemble des procédures relatives aux infractions au Code l'Urbanisme sur le territoire communal (Procédure AIT, production des procès-verbaux, etc.). A cette fin, vous travaillez en collaboration avec un agent de terrain (inspecteur lutte contre les infractions). Vous recevez et informez les administrés sur les modalités de régularisation.
Assurer la mise en application des mesures plus coercitives
- Renforcer le recours à la procédure d'Arrêté Interruptif de travaux (AIT) du signalement de travaux jusqu'à la production de l'AIT et, le cas échéant, la saisie/scellée du matériel ;
- Mettre en application les sanctions administratives en matière d'urbanisme prévues par la Loi Proximité Engagement;
- Mettre en application les sanctions administratives au titre du Code de l'environnement
- Construire et alimenter les outils de suivi partagés.
Assurer le suivi de la lutte contre les infractions (droit des sols, enseignes, environnement)
- Instruire et suivre les infractions relatives au Code de l'urbanisme et au Plan Local de l'Urbanisme en collaboration avec l'agent de terrain.
- Rédiger, en lien avec votre hiérarchie, les procès-verbaux, courriers, mises en demeure, d'arrêtés et de tous les courriers relatifs aux dossiers traités ;
- Animation du dispositif de suivi des dossiers traités (tableau de bord, outils de suivi actualisés, requêtes sur le logiciel métier, etc...).
Assurer la gestion de l'interface avec le public sur les réclamations en lien avec les infractions :
- Analyser les litiges en lien avec les instructeurs, l'inspecteur infractions, la direction du service ;
- Rédiger des notes d'analyse, courriers en réponse ;
- Effectuer la prise de rendez-vous et/ou contact téléphonique avec le requérant et l'auteur des travaux (suivant les cas) ;
- Assurer le suivi administratif.
Veille juridique
- Suivre les évolutions juridiques
- Rédiger des notes de synthèse
- Rédiger des notes contextuelles relatives à des dossiers en cours
Profil recherché
-Connaissances juridiques en droit et de l'urbanisme,
-Lecture de plan et analyse des documents réglementaires,
-Maîtrise de l'expression écrite et orale,
-Capacité à mettre en ½uvre des procédures juridiques,
-Capacité à intégrer des logiciels informatiques (Oxalis, SIG, etc.),
-Niveau requis : Bac +3 / +5.
- Permis B
Qualité requises
-Qualités d'accueil et sens du dialogue,
-Esprit d'initiative et d'autonomie,
-Rigueur et organisation,
-Capacité à gérer son temps et prioriser ses tâches,
-Discrétion professionnelle.
18 RTT
COS (Comité d'¼uvres Sociales)
Rémunération statutaire + régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE et CIA)
Participation Mutuelle et Prévoyance
Prise en charge frais trajet domicile-transport en commun (75%)
Télétravail possible
Qui sommes-nous ?
Ville dynamique (32 800 habitants), à 23 km au Nord de Paris et en périphérie immédiate de l'Aéroport de Roissy Charles de Gaulle, desservie par RER D.
Projet de développement dans le cadre des dynamiques économiques suscitées par l'aéroport.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation à : Via l'espace citoyen du site de la ville: onglet "démarches en ligne" - "offres d'emplois".
https://www.espace-citoyens.net/ville-goussainville/espace-citoyens/Demande/NouvelleDemande/M_OE/M_OE -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Technicien
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 29/10/2024
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
