Chargé du contentieux relatif à l'admission et au séjour des étrangers en France

Groupe RIFSEEP 3
Vos activités principales
Le titulaire du poste est chargé(e), au sein de l’équipe du bureau des étrangers, des fonctions suivantes :
rédaction des fiches de situation
instruction et rédaction des recours gracieux
rédaction des mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé couvrant l’ensemble du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant les juridictions judiciaires
défense orale devant les juridictions administratives et judiciaires
définition d’une stratégie contentieuse résultant des priorités nationales et des enjeux locaux
veille, conseil juridique et mise en place d’une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs
veille à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative
transmission des données statistiques et des outils de pilotage en matière de contentieux
diffusion des informations essentielles à l’ensemble du bureau des étrangers des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
participer à toutes autres activités liées au bon fonctionnement du service et à l’amélioration du service rendu
garantir l’efficience, la qualité et la sécurité juridique de l’activité du bureau des étrangers.
Votre environnement professionnel
Activités du service
accueil du public au guichet et au téléphone
instruction des dossiers de demande de droit au séjour
préparation des décisions et mise en œuvre des procédures adéquates
traitement des recours individuels
suivi des dossiers asile, naturalisations et regroupement familial
remise des décrets et décisions de naturalisations
éloignement des étrangers en situation irrégulière
 
Composition et effectifs du service
14 agents : 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B, 3 agents de catégorie C, 2 contractuelles
 
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau, le directeur, le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
DDTESPP, OFII, OFPRA, ministère de l’intérieur (DGEF, cellule Dublin, DLPAJ, DSIC, DCPAF), juridictions administratives et judiciaires, services de police, de gendarmerie et DIDPAF31, greffes du centre de détention de Saint Sulpice, de la maison d'arrêt d’Albi et de l’UPM de Lavaur, centres de rétention administrative, consulats français et étrangers, autres préfectures, collectivités territoriales, élus locaux, associations, usagers et professionnels