CHARGÉ(E) DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES D'URBANISME
Référence : 2025-1973059
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33)
- Localisation : RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du SUPEM, service comptant 34 agents répartis en 6 unités, l'unité « contrôle de légalité de l'urbanisme », composée de 7 agents, assure, pour le compte de l'autorité préfectorale, le contrôle de la légalité des actes délivrés par les collectivités territoriales en matière d'urbanisme pour le compte de l'État (documents d'urbanisme, actes individuels).
Votre mission au sein de cette unité CLU sera d'opérer, dans les délais réglementaires :
- le tri des actes transmis par les services préfectoraux en fonction de la stratégie locale de contrôle de légalité définie par la préfecture en matière d'urbanisme ;
- le contrôle de légalité des dossiers triés et la rédaction des avis techniques à l'attention du corps préfectoral
Plus précisément, il s'agit :
1-le tri des actes d'urbanisme
-réceptionner les actes d'urbanisme transmis sous forme matérielle et dématérialisée (via @ctes), sélectionner ceux qui sont considérés comme « prioritaires » en vue de leur contrôle
2-exercice du contrôle :
-expertiser les dossiers d'autorisation d'urbanisme au regard des documents d'urbanisme en vigueur sur la commune, de la loi Littoral ;
-relever les irrégularités et illégalités au regard de la réglementation et de la jurisprudence administrative ;
-rédiger des lettres d'observation et notes de synthèse
3- Suivi des actes :
-tenir à jour les tableaux de bords internes et partagés avec la préfecture ;
-interroger et renseigner @ctes
Profil recherché
connaissance approfondie du droit de l'urbanisme
connaissances de base du contentieux administratif
savoir rédiger des actes administratifs
savoir travailler en équipe
faire preuve de discernement
Qui sommes-nous ?
Le SUPEM est le service chargé du pilotage et de la coordination des activités de la DDTM en matière d'urbanisme et d'aménagement, ainsi que des missions liées au paysage, énergie et mobilités. Sa mission principale est de promouvoir la notion d'aménagement durable à toutes les échelles (quartier, ville, commune, grand territoire), de veiller au respect des règles d'urbanisme, de développer la ville durable et de promouvoir la planification et la connaissance des territoires.
Le service est composé d'un chef de service et d'un adjoint, et de 6 unités : Gestion administrative, Planification réglementaire et aménagement commercial ; animation ADS-fiscalité- police de l'urbanisme ; Contrôle de légalité de l'urbanisme ; Paysage Publicité Espaces et Ville Durable ; Mobilités, Énergies, Transports ;
L'effectif total est de 34 agents.
À propos de l'offre
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Les candidatures (formulaire de mobilité pour les fonctionnaires titulaires ou CV et lettre de motivation pour les contractuels et agents du secteur privé) sont à adresser par courriel aux contacts suivants, avec copie obligatoire à sgc-recrutement@gironde.gouv.fr
Avant tout dépôt de candidature, vous êtes invité à prendre contact avec :
Isabelle LANGLOIS, adjointe au chef d'unité, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme Tel. : 05 47 30 52 70 Tel : 06 78 18 05 06 isabelle.langlois@gironde.gouv.fr
Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme Tel. : 05 47 30 52 30
Tel. : 06 08 88 09 10 bernard.balzamo@gironde.gouv.fr -
N° RenoiRH : E000016694.
Cotation : groupe 2
Le poste est situé à la cité administrative de Bordeaux.
bureau partagé (5 postes de travail)
télétravail possible après une période d'adaptation. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Assistante / Assistant juridique
