CHARGE DU CONTROLE BUDGETAIRE DES ACTES D ENGAGEMENT

Au sein du service Synthèses et pilotage budgétaire, le bureau Conformité et maîtrise des risques budgétaires (SPB5) est créé à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre du protocole d’expérimentation de l’internalisation du contrôle budgétaire, mission précédemment exercée par le Contrôleur budgétaire, comptable ministériel (CBCM). Cette nouvelle organisation est une déclinaison du 10ème engagement du comité interministérielle de la transformation publique (CITP) du 5 février 2021.
Au sein du bureau SPB5, le/la chargé/ée de contrôle budgétaire des actes d’engagement :

- instruit les demandes d’approbation des décisions d’affectation (pour l’essentiel, programmes à effets majeur et programmes d’infrastructure) et d'engagement (marchés, conventions, PPP, etc.), s’assure de leur conformité à la programmation budgétaire CHORUS et concourt à l’identification des risques budgétaires.
- assure le contrôle a posteriori d’actes non soumis à approbation préalable et conduit les examens de circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs destinés à approfondir l’analyse de risques constatés dans l’exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne financier ou d’audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la soutenabilité de la programmation et de son exécution ou sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue.
Instruire les demandes d’approbation des décisions d'engagement, s’assure de la qualité de leur comptabilisation et de leur soutenabilité budgétaire.
Instruire le visa des décisions d'affectation de crédits relevant d’une opération d'investissement en s’appuyant sur les éléments de suivi physico-financier et les actes d’engagements liés, examinés par ailleurs.
S'assurer de la conformité des actes soumis à la programmation budgétaire inscrite dans CHORUS et, au-delà contribue aux synthèses préparatoires aux rendez-vous de gestion (DPU/CRG).
Proposer et instruire le contrôle a posteriori d’actes non soumis à approbation préalable.
Proposer et participer à l’instruction des analyses de circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs sur la base de l’analyse de risques constatés lors des différents contrôles.
Concourir à l’identification des risques budgétaires et à l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense et des coûts et contribue ainsi à l’évaluation du dispositif de contrôle interne financier déployé au sein du ministère.
Rôle de conseil et d’expertise sur ses domaines auprès de l’ensemble des services exécutants, avec lesquels il est quotidiennement amené à échanger.