Chargé du contrôle budgétaire et des dotations de l'État aux collectivités locales H/F
Référence : MINT_BA003ATC-111901
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Allier
- Localisation : Préfecture de l'Allier, 2 rue Michel de l'Hospital, 03000 Moulins
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires statutaire
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Catégorie C Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales :
- Participer au contrôle budgétaire des collectivités territoriales de tout le département, en
exécution du plan de stratégie annuelle de contrôle, en complémentarité avec ses collègues en
charge des finances locales et en partenariat avec la DDFIP ;
DRH 2025
- Participer au contrôle de légalité des délibérations et décisions de portée budgétaire et financière
et apporter conseil sur la base des collectivités que l’agent a en charge au titre du contrôle
budgétaire ;
- Participer en complémentarité avec ses collègues, au contrôle des délibérations de fiscalité locale
générale des collectivités locales de tout le département (délibérations + états 1259) ;
- Participer au recensement des données remontant à la DGCL pour le calcul de la DGF : les
attributions de compensation ;
- Participer à la gestion des dotations de l’État dont la DGF, le FPIC, le FNGIR, le FDPTP …
- Gérer le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en binôme :
→ traiter les dossiers des collectivités de l'arrondissement de Moulins ;
→ assurer l’information des collectivités territoriales sur le FCTVA pour l’ensemble du département (circulaires annuelles + circulaires en cas d’évolution de la réglementation du FCTVA) ; → administrer le logiciel métier de l'automatisation de la gestion du FCTVA (ALICE) - agir comme personne ressource vis-à-vis des sous-préfectures de Montluçon et de Vichy qui traitent le FCTVA pour les collectivités de ces arrondissements ;
- Suivre les finances du département : contrôler les budgets et les comptes de cette collectivité, lui
verser les dotations de l’État qui lui reviennent ;
- Assurer le contrôle des sociétés d’économie mixte locales (SEM) et des sociétés publiques locales
(SPL) ;
- Participer à l’élaboration du rapport annuel d’activités en matière de finances locales et de
dotations pour le bureau, à la demande de la cheffe de bureau ;
- Participer au recensement des données nécessaires au ministère en charge des collectivités
territoriales, pour le calcul des dotations que l’État verse à ces collectivités, dont les attributions de
compensation ;
- exercer le contrôle (administratif et budgétaire) des associations syndicales autorisées de
propriétaires (ASP) et gérer les procédures de constitution, modifications, dissolutions pour
l'arrondissement de Moulins - participer en tant que de besoin aux expertises sur des ASP des
arrondissements de Montluçon et de Vichy ;
- Fonctions secondaires :
- suivre l’arrivée des informations sur Colbert départemental et en informer le chef de bureau ;
- intervenir si nécessaire en appui ou en suppléance d'autres membres de l'équipe pour assurer la continuité du service ;
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser niveau maîtrise à aquérir Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau pratique
requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise
DRH 2025
requis
Savoir-être
savoir communiquer niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir accueillir niveau pratique requis
Vos perspectives : préparer des concours administratifs internes au grade supérieur Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures
Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales
Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP
Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères
Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés
Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,... Composition et effectifs du service : 12 agents
DRH 2025
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de l’Allier
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités locales
2 rue Michel de l’Hospital
03000 MOULINS
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPGBF002
Si plusieurs emploi type, -
pécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Important pic d’activité entre le 20 mars (versement des dotations) et la mi-mai (réception et
retour aux collectivités des budgets et des comptes) + activité de contrôle budgétaire concentrée sur
la période 20 avril – fin juin
- Nécessité de suivre très régulièrement les informations arrivant sur les différents outils et logiciels
métier (ACTES, ACTES Budgétaires, COLBERT départemental, Flash finances locales,…) et être réactif
aux sollicitations du ministère
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
La cheffe de bureau des collectivités locales : sylvie.guiroux@allier.gouv.fr La directrice de la citoyenneté et de la légalité : catherine.buisson@allier.gouv.fr La directrice du Secrétariat Général Commun : florence.dufour@allier.gouv.fr
Le chef du bureau interministériel des ressources humaines : marc.fischer@allier.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe %203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Personnels externes
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe %203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - 2° de l’article L332-2
(anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/05/2025
-
Chargée / Chargé de contrôle interne budgétaire et comptable
