Chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : G3

Vos activités principales :

- Exercice du contrôle budgétaire des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des SEML ;
- Saisine de la chambre territoriale des comptes (CTC) et du suivi du déroulement de la procédure et de ses conséquences au niveau du suivi du budget de la collectivité ;
- Participer au conseil des collectivités territoriales notamment sur les questions d’ordre budgétaire ;
- Contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires ;
- Relever les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales ;
- Réaliser les analyses financières des collectivités ;
- Assurer la gestion et le suivi de dotations de l’Etat (Fond de péréquation intercommunales et communales FPIC, dotation des titres sécurisés DTS, dotation globale de fonctionnement aux communes DGF, dotation particulière des élus locaux DPEL, dotation globale de fonctionnement des provinces DGF ;
- Traitement des dossiers de mandatement d’office ;
- Suivi des indicateurs de performance ;
- S’informer sur l’évolution des finances locales ;
- Apporter une assistance aux collectivités en développant un lien de proximité avec les collectivités territoriales de son périmètre de contrôle.

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service

Le bureau du conseil et du contentieux est organisé en trois pôle :

- le pôle « suivi institutionnel et contentieux » est chargé des missions de défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions ; préparation des dossiers des ordres du jour du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; suivi des consultations des institutions locales sur les projets de textes nationaux ; veille juridique ; élaboration des délégations de signature ; suivi de dossiers réglementaires ; gestion des dossiers de protection fonctionnelle pour la police nationale ;

- le pôle « collectivités locales » est chargé de l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et des établissements publics qui leur sont rattachés, des chambres consulaires, et la mise en œuvre de la stratégie locale de contrôle ;

- le pôle « finances locales » est chargé du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux, de l’analyse financière des comptes des collectivités locales, de l’intercommunalité, de la mise en œuvre des procédures d’inscription et/ou de mandatement d’office et de la gestion des dotations de fonctionnement aux communes.

2 chargés de mission juridique assistent et renforcent l’activité du bureau.

Chaque pôle apporte, dans la limite de ses attributions, conseil, formation, expertise et assistance aux institutions et collectivités locales.