Chargé du contrôle de légalité de d'autorisation d'occupation des sols
Référence : MINT_BA054ATB-106883
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
- Localisation : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
-Vous exercez le contrôle de légalité, des autorisations d'occupation des sols, des droits de préemption urbains, des participations pour voies et réseaux et de la taxe d'aménagement,
- Vous rédigez les lettres d'observations et les recours contentieux nécessaires ainsi que la rédaction de mémoires en défense,
- Vous assurez et développez le conseil aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme notamment (rédaction de fiches, mise à jour du site internet, préparation de webinaires,…) ainsi que dans le cadre de la gestion de dossiers transversaux.
- Vous contribuez au recueil des données liées à l’activité du service, dans le cadre du contrôle de gestion,
- Vous rassemblez et mettez à jour la documentation sur l'urbanisme, le domaine public et le patrimoine des collectivités
- Vous assurez l'enregistrement des dossiers de permis de construire.
- Vous contribuez annuellement à l’archivage des dossiers.
- Vous pourrez également être mobilisé(e) sur la préparation d’échéances électorales non programmées (referendum, …).
Profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - à acquérir
Connaissances - Droit de l'urbanisme - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe
Avoir l'esprit de synthèse
Savoir analyser
Savoir rédiger
Savoir-être :
Savoir s'adapter
Avoir le sens des relations humaines
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Qui contacter :
Pour toute question liée au poste :
Mme Magaly Muller – Directrice Adjointe
magaly.muller@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 83 34 22 28
M. Olivier Becker – Directeur des collectivités locales et de la citoyenneté
olivier.becker@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 83 34 27 72
Pour toute question liée à la procédure de recrutement :
L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD :
sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Dépôt de votre candidature :
Pour que votre candidature soit validée, il est IMPÉRATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.
A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx
Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération. -
Base juridique souhaitable, qualités d’organisation, de synthèse et de rédaction, connaissance de l'outil informatique, pas de contrainte horaire
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire de 38h30 par semaine compensée par 18 jours de récupération RTT auquel il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité soit 17 jours de RTT. Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualité.
Poste informatique équipé de l’application ACTES,PLAT’AU, géo-portail urbanisme, BANATIC .
La principale contrainte du poste est le respect du délai de contrôle des actes et d’élaboration de statistiques pour le contrôle de gestion.Pas de sujétion particulière.
Groupe RIFSEEP 3
RMFP JUR008A
RIME FPEJUR03 -
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
