Chargé du contrôle de légalité de la commande publique et appui au RAA
Référence : MINT_BA976ATB-114517
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Mayotte
- Localisation : Préfecture de Mayotte - DRCL- Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)
- Rédaction et suivi des lettres d’observation
- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau
- rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique)
- conseil auprès des collectivités locales
Dans le cadre de l’appui au recueil des actes administratifs (RAA) :
- Rédaction des arrêtés de délégations de signature ;
- Supervision de la hiérarchisation des normes, du respect des règles de fond et de forme des textes législatifs et réglementaires et de la publication au recueil des actes administratifs (RAA) ;
- Appui et expertise juridique aux services déconcentrés pour la rédaction des arrêtés préfectoraux ;
Votre environnement professionnel :
· Activités de la direction
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :
- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,
- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.
· Composition et effectifs de la direction
La direction est composée de 30 agents :
- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)
- 9 agents de catégorie B
- 12 agents de catégorie C
· Liaisons hiérarchiques
La directrice, la directrice adjointe, le chef de service, la cheffe de bureau
· Liaisons fonctionnelles en externe :
Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
connaître le Code de la commande publique
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire
Durée attendue sur le poste :
3 ans minimum
Éléments de candidature
Personnes à contacter
katia.manceau@mayotte.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement - Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR003 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 : Gestionnaire instructeur administratif / ADM006A
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition.
Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse.
Gestion des priorités.
Qualités rédactionnelles requises
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Mme Amina MOUSSA, directrice de la direction des relations avec les collectivités locales, amina.moussa@mayotte.gouv.fr
Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction des relations avec les collectivités locales
katia.manceau@mayotte.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 31/03/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
