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Chargé du contrôle de légalité des actes d'administration générale et de l'intercommunalité

Référence : MINT_BA02BATA-93328

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Prefecture de la Haute-Corse
  • Localisation : Préfecture de la Haute-Corse - Bastia
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales


- Participe au conseil des collectivités territoriales ;
- Gère la coopération intercommunale dans le département ;
- Interventions économiques des collectivités et de leurs établissements publics ;
- Contrôle la légalité des actes d’administration générale de l’ensemble des intercommunalités du département (communauté d’agglomération, communautés de communes, syndicats de communes, syndicats mixtes, etc.).
- Contrôle la légalité des actes d’administration générale (fonctionnement des institutions, gestion des biens, compétences, police administrative, etc.) des grandes collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant du périmètre de l’arrondissement de Bastia.
- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI ;
- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux et mémoires) dans ses domaines de compétence ;
- Sous la supervision du chef de bureau, anime, prépare et est chargé du suivi de l’exécution du pôle mensuel de légalité.
- Référent local ASPIC.

Votre environnement professionnel
 
Activités du service
Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil
- la coopération intercommunale
 
Composition et effectifs du service
Le BCLBOT est composé de 8 agents : le chef de bureau, 1 adjoint de catégorie A et 6 agents de catégorie B.
 
Liaisons hiérarchiques
- la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques
- le secrétaire général de la préfecture
 
Liaisons fonctionnelles
les collectivités territoriales
les sous préfectures et services déconcentrés de l’Etat associés à l’exercice des missions
le ministère de l’Intérieur (DGCL)

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Groupe RIFSEEP : 3
Merci de prendre contact avec soit :
Mme RAFFALLI, directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques : marie-francoise.raffalli@haute-corse.gouv.fr
Mme BREMENER, cheffe de bureau : jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr

Profil recherché

Connaissances techniques
- compétences en informatique : niveau pratique requis
- compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
- connaitre l'environnement professionnel : niveau expert à acquérir

Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau maitrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

 Savoir-être
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
savoir communiquer : niveau maîtrise requis



















 





Éléments de candidature

Personnes à contacter

jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Vos perspectives

    Le poste est particulièrement formateur et confère une expérience solide , favorisant la passation de concours ou d'examens professionnels et la mobilité vers tout emploi requérant des compétences juridiques et budgétaires.

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


    Délai de deux mois pour l’exercice du contrôle, voire plus restreint en cas d’urgence (procédure de référé, délais de recours électoral).
    Polyvalence requise sur l’ensemble des missions du bureau.

  • 2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/01/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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