Chargé du contrôle de légalité des actes d'administration générale
Référence : MINT_BA02BATB-107695
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de la Haute-Corse
- Localisation : Préfecture de Haute-Corse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Code(s) fiche de l’emploi-type: JUR008A
Vos activités principales
- Participe au conseil des collectivités territoriales en étroite relation avec les sous-préfectures des arrondissements de Corte et Calvi ;
- Interventions économiques des collectivités et de leurs établissements publics ;
- Contrôle la légalité des actes d’administration générale des communes et leur satellites (offices de tourisme, caisses des écoles, CCAS, etc.) des arrondissements de Corte, Calvi et de celles relevant du périmètre de la communauté de communes du Cap Corse (fonctionnement des institutions, gestion des biens, compétences, police administrative, etc.) ;
- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI ;
- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux) dans son domaine de compétence ;
- Préparation et participation au pôle mensuel de légalité.
Vos perspectives
Le poste est particulièrement formateur et confère une expérience solide , favorisant la passation de concours ou d'examens professionnels et la mobilité vers tout emploi requérant des compétences juridiques et budgétaires.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.
Contact :
la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques, Mme Marie-Françoise Raffalli :
marie-francoise.raffalli@haute-corse.gouv.fr
La cheffe de bureau, Mme Jeanne Bremener :
jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de la Haute-Corse / Direction des collectivités territoriales et des politiques publiques/ Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale/ Rond-point du Maréchal Leclerc 20401 Bastia Cedex
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil aux collectivités
- la coopération intercommunale
Composition et effectifs du service
Le BCLBOT est composé de 8 agents : un chef de bureau, un adjoint de catégorie A et 6 agents de catégorie B.
Liaisons hiérarchiques
- la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques
- le secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
– les collectivités territoriales
– les sous préfectures et services déconcentrés de l’Etat associés à l’exercice des missions
– le ministère de l’Intérieur (DGCL) -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Délai de deux mois pour l’exercice du contrôle, voire plus restreint en cas d’urgence (procédure de référé, délais de recours électoral). -
2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
