Chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités locales - affaires scolaires

Groupe RIFSEEP : 2
 
Vos activités principales :
– Contrôle de légalité des actes des communes relatifs aux « institutions et à la vie démocratique locales » en fonction de la stratégie départementale
– Conseil et appui juridique des communes de l’arrondissement de Laon, appui juridique des agents des sous-préfectures pour les communes de leur arrondissement
– Affaires scolaires : répartition des charges de fonctionnement
– Traitement des dossiers de biens sans maître
– Traitement des requêtes des particuliers concernant votre domaine de compétences – Application du référentiel « Quali-ATE » pour les demandes des élus
– Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
– Tenue des statistiques (Pilot)
 
Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
Le bureau des collectivités locales est chargé du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’ensemble du département de l’Aisne (à l’exception de l’urbanisme). Il conseille les élus locaux dans les différents domaines de la vie municipale (fonctionnement du conseil municipal, du centre communal d’action sociale, recrutement de personnel, mesures de police administrative, commande publique, interventions économiques, budget). Il est également chargé de l’animation et de la rationalisation de la politique intercommunale du département notamment par le suivi administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et des EPCI de l’arrondissement. Il assure le greffe départemental pour la réception des actes administratifs et budgétaires. À ce titre, il encourage à la télétransmission des pièces. Il applique le référentiel « Quali-ATE » en matière de relations avec les collectivités territoriales.

Composition et effectifs du service
3 agents de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C
Le pôle légalité comprend 1A, 3B et 1C

Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau des collectivités locales
La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles
La DGCL, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les sous-préfectures, les services déconcentrés (DDFiP, DDT), le diocèse et les particuliers.