Chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements
Référence : MINT_BA059ATB-92436
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Nord
- Localisation : Préfecture du Nord
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP :
2
Vos activités principales:
Dans le cadre d’un contrôle de légalité centralisé (contrôle des actes de l’arrondissement et pour le compte des sous-préfets d’arrondissement ainsi que du SGAR), d’extension de la mission de conseil, d’accroissement de la capacité d’expertise et de montée en puissance de la dématérialisation, les activités principales consistent à :
- contrôler les actes relatifs à la fonction publique territoriale (FPT) de l’analyse juridique à l’établissement d’un éventuel recours gracieux et/ou d’un
mémoire introductif d’instance jusqu’au terme du contentieux engagé ;
- participer au conseil des collectivités, ainsi que des collègues de sous-préfecture, par téléphone, écrit ou en rendez-vous, en leur apportant les
informations juridiques propres à éclairer leurs décisions ;
- suivre l’actualité juridique (consultation régulière des sites Légifrance, SIACL…, lecture de la documentation spécialisée en circulation dans le service)
et classer la documentation ;
-compléter les tableaux de suivi statistique de l’activité ;
-assurer le tri, le classement et l’archivage régulier des actes et dossiers (du classement quotidien aux opérations annuelles de transfert aux archives départementales et de destruction) et assurer parfois le retour des actes.
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Contrôle de légalité des actes des collectivités de l’ensemble du département, y compris le conseil régional, en matière de commande publique et de fonction publique territoriale (FPT) ;
Conseils des collectivités de l’arrondissement de Lille en matière de commande publique et de FPT ;
Expertise juridique à l’égard des collègues en charge du conseil des autres arrondissements en matière de commande publique et de FPT.
Composition et effectifs du service :
Effectif du bureau DRCT1 : 15 agents - Effectif de la section fonction publique territoriale: 6 agents.
Profil recherché
Connaissances techniques :
-Avoir des compétences juridiques : Niveau de maitrise : à acquérir
-Connaitre l'environnement professionnel :Niveau de maitrise : à acquérir
-Avoir des compétences en informatique- bureautique : Niveau de maitrise : à acquérir
Savoir-faire :
-Savoir s'organiser: Niveau de maitrise : à acquérir
-Savoir analyser : Niveau de maitrise : requis
-Avoir l'esprit de synthèse : Niveau de maitrise : requis
-Savoir rédiger: Niveau de maitrise : à acquérir
-Savoir travailler en équipe : Niveau de maitrise : à acquéri
Savoir être :
-Savoir s'adapter : Niveau de maitrise : requis
-Avoir le sens des relations humaines : Niveau de maitrise : requis
-Savoir s'exprimer oralement : Niveau de maitrise : à acquérir
-Savoir communiquer : Niveau de maitrise : à acquérir
À propos de l'offre
-
Affectation administrative :
Préfecture du Nord - Direction des relations avec les collectivités territoriales – Bureau du contrôle de légalité de la
commande publique et de la fonction publique territoriale - 12/14 rue Jean Sans Peur - Lille
Vos perspectives :
Assistant(e) juridique (JUR0003 A) / Consultant(e) juridique (JUR002)
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargé(e) du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi-type : JUR008A
Qui contacter ? :
Étienne IRAGNES, Directeur : 03.20.30.53.20
Emmanuelle CALLENS, Chef de bureau: 03.20.30.53.21
Nelly ROCHETTE, adjointe à la cheffe de bureau : 03.20.30.57.48
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Volume de dossiers à traiter important
- Respect de délais stricts;
- Activité soumise aux évolutions constantes de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence ce qui implique adaptabilité et réactivité;
Les avantages :
- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;
- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
Votre environnement professionnel (suite):
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ; Adjoint au chef de bureau, en l’absence du chef de bureau;
Directeur de la DRCT;
Secrétaire général(e), secrétaire général(e) pour les affaires régionales, sous-préfet(e)s d’arrondissements.
Liaisons fonctionnelles :
- Collègues de la section FPT;
- Collègues chargés de contrôle de légalité en préfecture et sous-préfectures;
- Collègues des services déconcentrés et du ministère;
- Élus locaux, responsables de la gestion des ressources humaines en collectivités ainsi que personnels de ces services, responsables et personnels du CDG59;
- Personnels de greffe du TA -
2° de l'article L332-2
(Anciennement 2° de l'article 4) -
Vacant à partir du 01/01/2025
-
Assistante / Assistant juridique
