Chargé du contrôle de légalité des documents d'urbanisme
Référence : MINT_BA056ATB-96843
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Morbihan
- Localisation : VANNES
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- contrôle de légalité des documents d’urbanisme de l’ensemble du département : SCOT, PLU ...
- rédaction des lettres d’observation, recours gracieux et ponctuellement de recours contentieux devant les juridictions administratives
- participation aux réunions avec les élus et les services administratifs
- veille juridique
- gestion de la boite fonctionnelle et réponse aux interventions
- participation au contrôle de légalité des actes individuels d’urbanisme
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme fait partie de la DCL.
Ses missions principales sont :
- la mise en oeuvre des mesures de rationalisation de l'intercommunalité et l'instruction des demandes de création, modification et dissolution de structures intercommunales,
- le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme de l'ensemble du département,
- l'instruction des dossiers de déclarations d’utilité publiques et servitudes.
Composition et effectifs du service :
2 A -2B – 2C
Liaisons hiérarchiques :
chef du bureau et son adjoint - directeur
Liaisons fonctionnelles :
Collectivités, sous-préfectures, DDTM, autres services chargés du contrôle de léglité et autres services de l’Etat
Profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Savoir faire :
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir s'adapter: niveau pratique requis
Vos perspectives:
Tous postes nécessitant de la rédaction et des analyses juridiques ou synthèses
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Durée attendue sur le poste :
4 à 6 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation Administrative et géographique :
Préfecture du Morbihan
Direction de la citoyenneté et de la légalité -Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
Place du Général-de-Gaulle – 56000 VANNES
Emploi fonctionnel :
Code fiche de l'emploi type (RMFP) : FPJUR003
Code fiche de l'emploi type (REMI) : JUR008A -
Spécificités du poste / Contraintes
Adaptation, réactivité et maîtrise de son planning compte tenu des délais impératifs impartis pour l’exercice du contrôle de légalité -Réunions extérieures
Qui contacter :
- Chef de bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
02-97-54-85-75 helene.pacoureau@morbihan.gouv.fr
- Directeur de la citoyenneté et de la légalité
02-97-54-85-70 stephane.coconnier@morbihan.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2
-
Vacant à partir du 01/03/2025
-
Chargée / Chargé du contrôle de légalité
