Chargé du contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de service public
Référence : MINT_BA02BATA-106698
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de la Haute-Corse
- Localisation : Prefecture de la Haute-Corse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
- Participe au conseil des collectivités territoriales ;
- Contrôle la légalité des actes administratifs en matière de commande publique (marchés publics et délégations de service public) des collectivités et de leurs établissements publics ;
- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI ;
- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux et mémoires) dans son domaine de compétence ;
- Examine les procédures dans le cadre du pôle de compétences des marchés publics ;
- Prépare, rédige les notes présentées et participe aux réunions du pôle « contrôle de légalité »
- Assure, en lien avec l’adjoint au chef de bureau en charge du pôle « commande publique et contrôle budgétaire », le suivi et le contrôle spécifique des sociétés d’économie mixtes locales.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'intercommunalité (BCLBI) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et de la démocratie locale et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil
- la coopération intercommunale
Composition et effectifs du service
Le BCLBI est actuellement composé de 9 agents : 1 attaché principal chef de bureau, 3 agents de catégorie A dont 2 adjoints au chef de bureau, 3 agents de catégorie B, 1 agent de catégorie C et, 1 agent contractuel de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques
- le chef de bureau ;
- la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques ;
- le secrétaire général de la préfecture.
Liaisons fonctionnelles
les collectivités territoriales
les sous préfectures et services déconcentrés de l’Etat associés à l’exercice des missions
le ministère de l’Intérieur (DGCL)
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Groupe RIFSEEP 3
Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR008A
Merci de prendre contact avec :
- La directrice Mme RAFFALLI Marie-Françoise : marie-francoise.raffalli@haute-corse.gouv.fr
- La cheffe du bureau Mme BREMENER Jeanne : jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- connaitre l'environnement professionnel : niveau expert requis
Savoir-faire :
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être :
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Vos perspectives
Le poste est particulièrement formateur et confère une expérience solide , favorisant la passation de concours ou d'examens professionnels et la mobilité vers tout emploi requérant des compétences juridiques et budgétaires. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Délai de deux mois pour l’exercice du contrôle, voire plus restreint en cas d’urgence (procédure de référé).
Polyvalence attendue sur l’ensemble des missions du bureau. -
2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
