Chargé du contrôle de légalité en matière de commande publique (H/F)

Référence : MINT_BA073ATB-92594

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Savoie
  • Localisation : Préfecture de la Savoie- Château des Ducs de Savoie- BP 1801 – 73017 CHAMBÉRY Cédex
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Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :
- Contrôle des actes de commande publique (marchés publics, délégations de service public) et de la domanialité des collectivités territoriales et leurs établissements, conformément à la stratégie de contrôle définie
- Rédaction des lettres d’observations, recours gracieux et contentieux
- Conseil aux collectivités

La Savoie est un département atypique principalement composé de communes rurales, mais ayant une activité touristique importante (en particulier une cinquantaine de stations de ski dont plusieurs de renommée mondiale : Val d’Isère, Tignes, Courchevel, Méribel, La Plagne…). La stratégie de contrôle en commande publique porte notamment sur les actes à forts enjeux financiers, dont les délégations de service public « remontées mécaniques » et « eau assainissement ».

Votre environnement professionnel :
- Activités du service : le bureau du contrôle de légalité est un des 4 bureaux rattachés à la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est chargé du conseil et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements sur l’ensemble du département (fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme, actes budgétaires et affaires générales). Il gère aussi les dotations de l’Etat et le FCTVA.

- Composition et effectifs du service : 13 agents ( 2 A, 7 B et 2 C dont 3 agents du MTES) et 2 apprentis

- Liaisons hiérarchiques : directrice de la DCL, chef du BCL, chef de pôle

- Liaisons fonctionnelles : Collectivités territoriales, services de l’Etat, sous-préfecture, ministère

Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

- Compétences techniques :
Avoir des compétences juridiques - requis
Avoir des compétences en informatique - requis
Connaitre l’environnement professionnel - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - à acquérir

- Savoir-faire :
Savoir s’organiser - requis
Savoir manager - requis
Savoir rédiger - requis
Savoir analyser - requis
Savoir travailler en équipe - requis
Avoir l’esprit de synthèse - requis

- Savoir-être :
Savoir s’adapter - requis
Avoir le sens des relations humaines - requis
Savoir s’exprimer oralement - requis
Savoir communiquer - requis


Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh-mobilite-recrutement@savoie.gouv.fr

À propos de l'offre

  • - Durée attendue sur le poste : 3 ans
    - RIFSEEP : 2
    - Perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent de développer l’analyse juridique et ainsi enrichir son parcours professionnel en le dirigeant vers des emplois à dominante juridique. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours internes.
    - Code emploi type RMFP : JUR008A
    - Contacts:
    Mme TOCHON, directrice de la DCL au 04.79.75.51.60 – nathalie.tochon@savoie.gouv.fr
    M. THEVENON-FERNANDES, chef du BCL au 04.79.75.51.43 – jerome.thevenon-fernandes@savoie.gouv.fr

    - Pièces pour candidater :
    CV, lettre de motivation et formulaire mobilité et recrutement disponible sur le lien :
     https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

      - Information logement social :
    Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr
    Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
    De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement  https://al-in.fr/#/deco

  • L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité

    - Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Technicité / respect des délais / Multiplicité des dossiers à suivre
    L’agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

  • Vacant à partir du 01/05/2024
  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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