Chargé du contrôle de légalité urbanisme
Référence : MINT_BA067ATB-112636
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Bas-Rhin
- Localisation : STRASBOURG
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Groupe RIFSEEP 3
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSSEP : 3
Emploi type : Chargé de la gestion des dotations de l’État aux
collectivités territoriales / GBF004A
RIME : FP2TDD17
RMFP : ERAMT009
Vos activités principales :
- Assurer le contrôle de légalité des actes d’urbanisme et le suivi (dont recours gracieux et contentieux et statistiques).
- Conseiller les collectivités en matière d’actes d’urbanisme.
Vos activités d’intérim :
En l'absence du deuxième agent de la section Urbanisme, vous serez amené à effectuer les missions de ce dernier, qui seront jugées comme prioritaires par votre hiérarchie (dont, notamment le suivi des procédures des documents d'urbanisme et des dossiers liés à la planification, les porter à connaissance, l'alimentation du site internet de la préfecture du Bas-Rhin concernant les documents d'urbanisme et la prise en charge des dossiers relatifs aux DGD urbanisme).
Environnement professionnel:
• Activités du service
- contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs :
- à la commune et à l’intercommunalité ;
- à la fonction publique territoriale ;
- aux marchés publics et délégations de services publics ;
- aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics ;
- suivi de l'intercommunalité ;
- suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat ;
- suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes) ;
- conseil aux collectivités concernant les matières ci-dessus.
• Composition et effectifs du service
Outre le chef de bureau et son adjoint, le service comprend 13 agents : 2 A, 9 B et 2 C .
• Liaisons hiérarchiques
Directeur, chef de bureau et adjoint au chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, collectivités locales, services déconcentrés, dont DDT et DREAL.
Qui contacter :
Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 88 21 63 00
Anne-Marie ADAM, Chef du bureau du contrôle de légalité : 03 88 21 60 37
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Profil recherché
Vos perspectives :
Poste à profil juridique, formateur dans la perspective de concours.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT
Section urbanisme composée de 2 personnes (polyvalence); chef de section = adjoint au chef de bureau.
Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Bas-Rhin – Place de la République – 67 000 Strasbourg
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité
Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République – 67073 STRASBOURG Cedex -
Article L332-2 du code de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
