Chargé du foncier et du patrimoine - PETIT-CAUX
Référence : O076240506001060
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Petit-Caux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Chargé du foncier et du patrimoine
Sous l'autorité de la Responsable du Pôle Ressources et Moyens, vous aurez pour missions :
* Faire un recensement des propriétés communales immobilières
* Suivre les négociations foncières et immobilières réalisées par les élus
* Alerter des opportunités susceptibles de se présenter
* Réaliser les estimations auprès du Service des Domaines
* Mettre en place une veille des publications de la SAFER
* Déposer les Certificats d'urbanismes de simple information ou opérationnels dans le cadre des acquisitions
communales ou réalisation de projets communaux
* Rédiger les délibérations relatives à la gestion du foncier
* Rédiger ponctuellement des actes authentiques administratifs relatifs aux achats et ventes de biens
immeubles et à l'instauration de servitudes
* Coopérer efficacement et en partenariat avec les professionnels : notaires, service des domaines, géomètres,
agences immobilières, administrations, bailleurs sociaux, Établissement Public Foncier de Normandie....
* Suivre les procédures foncières complexes telles que la mise en ½uvre du droit de préemption
* Mettre en ½uvre la procédure de bien en état d'abandon manifeste
* Mettre en place les enquêtes publiques
* Rédigez et suivez les baux d'habitation, commerciaux et ruraux
* Réaliser les inventaires d'entrée et de sortie
Profil recherché
* Diplôme notarial, licence de droit et/ou expérience exigée sur poste similaire
* Connaissance de la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières des collectivités publiques
(CGCT, Code 3P, Code de l'urbanisme)
* Connaissance des outils fonciers
* Maitriser la rédaction d'actes authentiques administratifs
* Maitriser l'outil informatique et les logiciels bureautiques
* Disposer de capacités rédactionnelles
* Savoir faire preuve d'adaptabilité
* Bon relationnel et sens du travail en équipe
* Être méthodique, rigoureux
* Capacité à rendre compte
* Savoir faire preuve de discrétion
* Disponibilité
À propos de l'offre
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Si vous êtes intéressé(e) par cette offre d'emploi, merci d'envoyer votre candidature (CV et lettre de motivation) par courrier à l'attention de :
M. le Maire
3 rue du Val des Comtes - St Martin en Campagne
76 370 PETIT CAUX
ou par mail à rh@mairie-petit-caux.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé de projet d'aménagement
