Chargé du suivi des actes des collectivités locales

Référence : MINT_BA019ATC-96233

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Corrèze
  • Localisation : Sous-Préfecture de Brive
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 2


Vos activités principales :
* Conseil aux élus, application de la stratégie de contrôle de légalité (tri des actes des collectivités locales et EPCI), suivi des suites du contrôle :
- Domaines d’attribution particulier : domaine et patrimoine, police, fonctionnement des assemblées,
- Polyvalence sur tous les domaines : application de la stratégie de contrôle de légalité pour l’ensemble des actes, appui au contrôle budgétaire,
* Gestion des requêtes et recours des administrés, des collectivités territoriales et EPCI,
* Appui au chef de bureau : recherches juridiques, préparation des réunions et audiences du sous-préfet,
* Traitement du courrier (réception et tri du courrier arrivée quotidien), classement et archivage des actes des collectivités locales,
* Suivi et gestion des sections de communes et commissions syndicales.
En fonction de la charge de travail et des nécessités de service du bureau, le chef de bureau détermine les priorités.



Votre environnement professionnel

Activités du service :


Conseil juridique aux élus en matière de fonction publique territoriale, commande publique, domaine et patrimoine, affaires financières, police municipale, fonctionnement des assemblées, urbanisme, intercommunalité
Assurer le contrôle budgétaire
Organiser les élections municipales partielles
Suivre l’évolution des biens de section


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Polyvalence, réactivité et organisation


Composition et effectifs du service :
Le service comprend 4 agents : 1 A (chef de bureau) 2 B et 1 C

Liaisons hiérarchiques :
 Chef de bureau, secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet

Liaisons fonctionnelles :

Préfecture
Services de l’État : DDFIP, DDT, DREAL, DRAC, …
Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, OPHLM

Profil recherché


Qui contacter ?
La secrétaire générale: 05 55 17 79 62
Le chef de bureau : 05 55 17 69 45


Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

À propos de l'offre

  • Localisation administrative : Sous-Préfecture de Brive, Bd du Salan, 19100 Brive-la-Gaillarde

  • Vos compétences principales mises en œuvre :


    Connaissances techniques

     - connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
    - avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
    - avoir des compétences en informatique : niveau maîtrise - requis

    Savoir-faire


    - savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise - requis
    - savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
    - savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
    - savoir travailler en équipe -niveau maîtrise - requis


    Savoir être

    - savoir s'adapter: niveau maîtrise - requis




    Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

  •  2° de l’article 4 L332-2 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/02/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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