chargé du traitement des dossiers contentieux et demandes de conseils interministériels H / F

Groupe RIFSEEP : 2
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR004

Vos activités principales
Vous êtes chargé(e) au sein du bureau des affaires juridiques et du contentieux (BAJC) des attributions suivantes :
CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU BUREAU :
Analyser les requêtes et recueillir les éléments nécessaires à leur instruction
Rédiger les projets de mémoires en défense et les déférés
Le cas échéant, représenter l’État aux audiences juridictionnelles
Assurer le suivi et la prise en charge des procédures contentieuses
Tenir les tableaux de bord d'activité
Gérer Télérecours le cas échéant
ANALYSE JURIDIQUE ET CONSEIL :
Sur requête des services de l’État, réaliser des études juridiques sur des demandes de conseils
VEILLE JURIDIQUE – DOCUMENTATION :
Assurer une veille juridique et documentaire et leur diffusion, formations juridiques le cas échéant
Le titulaire du poste est également en charge, pour ce qui le concerne de la gestion de DT Chorus.
Vous gérez télérecours avec la cheffe de bureau et avec l’adjointe à la cheffe de bureau, en tant que de besoin.

Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), composée de 26 agents répartis sur 3 bureaux, est chargée des missions relatives au contrôle de légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles. Elle traite le contentieux administratif de l’État et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de proximité pour l’immatriculation des véhicules.
Plus particulièrement, au sein de cette direction, le bureau des affaires juridiques et du contentieux a pour mission :
D’être le pôle interministériel de traitement des dossiers contentieux de l’État à l’exception du contentieux de l’éloignement et du CERT
D’assurer l’analyse et le conseil juridique
D’assurer l’indemnisation des dommages liés au regroupement et attroupements
De traiter les demandes d’accès aux documents administratifs(CADA)
Composition et effectifs du service
Le BAJC comprend 8 postes dont 3 catégories A (dont la cheffe de bureau), 5 de catégorie B .
Liaisons hiérarchiques
Adjointe à la cheffe de bureau
La cheffe de bureau
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Les services de l’État au plan local et autres services: Service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture, Sous-préfectures, DDTM 29, UT-DREAL 29, DDETS, DDPP, le ministère de l’intérieur, les juridictions administratives (TA, CAA), les avocats.