Chargé du traitement des dossiers de demandes d'expulsions locatives d'indemnisations des bailleurs
Référence : MINT_BA093ATC-98483
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Seine-Saint-Denis
- Localisation : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Intitulé de l’emploi :
Chargé du traitement des dossiers de demandes d’expulsions locatives et d’indemnisations des bailleurs
RIFSEEP : 2
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Code(s) fiche de l’emploi-type
JUR006A
Vos activités principales :
1. l’instruction des demandes de concours de la force publique :
- traitement des réquisitions adressées par les huissiers sur le logiciel EXPLOC : vérification de la complétude de la procédure, ouverture du dossier, gestion et suivi des tableaux d’activités et lancement des enquêtes sociales ;
- suivi des dossiers en relation avec les parties prenantes (bailleurs sociaux et privés, services sociaux, locataires, commissariats, huissiers, UT-DRIHL notamment) ;
- préparation des commissions d’expulsion (participation avec le chef de bureau et son adjointe en temps que de besoin) ;
- rédaction de tableaux de synthèse pour le préfet et de divers courriers relatifs aux expulsions et sursis accordés à l’aide de courriers types ;
- suivi statistique mensuel de l’activité ;
- traitement des réclamations des locataires et des propriétaires ;
- transmission hebdomadaire des assignations reçues sur EXPLOC au conseil départemental.
2. la gestion des indemnisations des bailleurs suite au refus de concours de la force publique :
- Traiter les demandes d’indemnisation des bailleurs ;
- Établir les demandes de transactions amiables.
3. l’archivage numérique des dossiers d’expulsion :
- Scanner les dossiers clôturés.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travailler dans l’urgence, multiplicité des tâches matérielles bureautiques
NBI = 10 points
prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée à tous les agents de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (titulaires et contractuels) justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.
Profil recherché
CONNAISSANCES TECHNIQUES :
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau initié - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau initié - à acquérir
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
SAVOIR-FAIRE :
Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire au choix
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire au choix
/ niveau maîtrise - requis
SAVOIR-ETRE :
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau des expulsions et du contentieux locatif est l’un des 5 bureaux composant la direction de la citoyenneté et de la légalité qui est, elle-même, placée sous l’autorité du secrétaire général. Ce bureau traite les dossiers de demandes d’octroi de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives pour les locaux d’habitation et les locaux commerciaux.
Il instruit les demandes d’indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires privés ainsi que
les dossiers de contentieux devant les tribunaux administratifs pour les 3 arrondissements.
Il gère les crédits du BOP 216, action 6 (contentieux), les sous-actions 60 et 61 en matière d’expulsions locatives pour les 3 arrondissements et les sous-actions 64, 65, 69 et 70 pour les actions contentieuses émanant des autres services de la préfecture et, plus particulièrement, de la direction des étrangers et des naturalisations (DEN).
Composition et effectifs du service
effectif de 7 agents 2 A, 1 B et 4 C
Liaisons hiérarchiques
Adjoint au chef de bureau ;
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Le poste vous permettra d’évoluer dans un environnement professionnel multi-partenarial et d’être force d’action et de proposition pour l’instruction de situations individuelles de nature très variée. Il permet également d’acquérir des compétences dans le domaine juridique.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des expulsions et du contentieux locatif (bâtiment Malraux)
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY
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Qui contacter :
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité : Vincent PIZANA : vincent.pizana@seine-saint-denis.gouv.fr
La cheffe de bureau : Elisabeth DESCHIENStél 01 41 60 61 20 elisabeth.deschiens@seine-saint-denis.gouv.fr
L’adjointe au chef de bureau Laurence PROBST tél 01 41 60 61 24 laurence.probst@seine-saint-denis.gouv.fr
pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr
Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.
- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 13/03/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
