CHARGE-E D'ETUDES FONCIERES ET DE LA REGLEMENTATION PUBLIQUE (H/F) H/F
Référence : 2025-1977475
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
GIP Indivision et Titrement Martinique
Groupement d'Intérêt Public pour la Sortie de l'Indivision et pour le Titrement en Martinique (GSITM) - Localisation : 7 avenue CONDORCET - 97 200 FORT-DE-FRANCE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Effectuer toutes les recherches nécessaires, relatives à l’ensemble des biens immobiliers dont le GSITM aura à connaître : Collecte de données cadastrales, recherches aux hypothèques et/ou aux Archives territoriales
- Consulter et extraire les données de sites Internet tels que : Le Cadastre, Géoportail, le Géofoncier expert, Google Map’s, l’Adduam, la Deal ainsi que tous les autres sites jugés appropriés au traitement des données foncières et urbanistiques
- Procéder aux recherches, élaborations et analyses de vues aériennes (RIGMA – le Géofoncier),
- Obtenir tous documents d’urbanisme tels que extraits de règlement du P.L.U., documents relatifs à la situation du bien au PPRN etc..
- Effectuer toute demande auprès de la DRFIP visant à l’obtention de données sur la situation fiscale du propriétaire au regard des impôts locaux
- Analyser les différents documents ci-dessus et établir une fiche synthétique reprenant les informations essentielles sur un bien considéré
- Effectuer des visites sur le terrain
- Réaliser des enquêtes de voisinage (recueillir toutes informations nécessaires après de toute personne et propriétaires voisins : copies d’actes de propriété, plans, photographies et toutes autres pièces jugées utiles afin d’étayer le dossier de recherches)
- Assurer l’interface avec les différents acteurs (notaires, géomètres, huissiers de justice, collectivité, DEAL, agence des 50 pas géométriques etc..)
- Participer à la rédaction ou rédaction de documents particuliers (délibérations, conventions, arrêtés…) ;
- Assurer une veille juridique relative au cadre légal applicable au groupement d’intérêt public et faire des propositions de solutions adaptées et sécurisées ;
- Mettre en place une procédure de contrôle et d’élaboration des actes de la structure ;
- Assurer le suivi de la signature des conventions et des documents particuliers précités par les personnes concernées ;
- Assurer un contrôle préalable des actes administratifs rendus par le groupement ;
Assurer, sous l’autorité du Directeur du groupement la consignation et l’archivage des actes administratifs de la structure ;
Assurer le secrétariat des réclamations RGPD.
Rédiger des rapports, notes courriers, ainsi que tout document d’aide à la décision
Elaborer et mettre à jour une banque de données répertoriant les différents biens traités et les documents liés
Profil recherché
- MASTER EN DROIT
- MASTER EN DROIT IMMOBILIER
- Agent de catégorie B,
- Expérience dans un poste similaire requise
- Permis B
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Constatant que 40 % du foncier privé en Martinique est gelé du fait de problèmes d’indivision, le GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC POUR LA SORTIE DE L’INDIVISION ET POUR LE TITREMENT EN MARTINIQUE (GSITM) a été créé le 1er février 2023, entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique, avec pour objet de faciliter la sortie de l'indivision successorale en mettant en œuvre notamment les dispositions de la loi « Letchimy », de faciliter la régularisation des successions en procédant à toutes les recherches nécessaires tant sur le plan de la dévolution successorale que sur les biens immobiliers concernés, de favoriser la constitution ou la reconstitution de titres de propriété, d’occupants sans titre.
Descriptif du service
Sous l’autorité des juristes ou du Directeur du GSITM, vous serez chargé-e d’effectuer toutes investigations et collectes de données, jugées nécessaires au bon traitement des affaires liées aux biens immobiliers que vous aurez à traiter.
De plus, vous assurez un rôle de conseil juridique et d’élaboration à destination de la Direction. Sous l’autorité directe du Directeur du GSITM, vous diffuserez également les procédures internes de contrôle des actes rendus par la structure et veillerez à leur sécurisation.
Vous participerez activement à la mise en conformité du groupement et apporterez des solutions adaptées aux problématiques soulevées.
Enfin, vous serez l’interlocuteur-trice privilégié-e des différents acteurs privés ou publics en lien avec le GSITM tant sur les questions immobilières que règlementaires.
À propos de l'offre
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- Discrétion
- Autonomie, Disponibilité
- Rigueur et méthode
- Sens de l’écoute et des relations humaines
- Sens de l’organisation et de l’anticipation
- Esprit de synthèse
- Adaptabilité et réactivité
- Sens du service public
- Force de proposition
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- Connaissances en matière de cartographie
- Conseil et sécurisation des actes rendus par les instances
- Proposition de mises en œuvre opérationnelles
- Information sur les voies et délais de recours
- Expérience requise en matière de gestion du foncier
- Maîtrise des outils bureautiques
- Maîtrise rédactionnelle
- Maîtrise de la communication orale
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
