Chargé-e d'instruction en matière de Prévention des Expulsions locatives - H/F

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : 
Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs / RMFP : FP2ADM03
Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales
• Instruction et suivi, à l'aide du logiciel EXPLOC d’un porte feuille de dossiers de personnes en situation d'expulsion, de la phase prévention jusqu'à l'expulsion : rédaction des courriers aux occupants, bailleurs, services sociaux, police et gendarmerie, commissaires de justice, mairies ;
• Suivi et relance des différents partenaires aux différentes étapes de la procédure ;
•Rédaction de la fiche de synthèse pour décision du Préfet sur l’octroi du concours de la force publique ;
• Suivi des statistiques relatives à son portefeuille ;
• Gestion des demandes d’indemnisations compensatrices dues par l’État

Votre environnement professionnel
Activités du service
Au sein de la DDETS des Yvelines et du pôle appui aux entreprises et aux territoires, le service logement est plus particulièrement chargé des fonctions sociales du logement pour veiller notamment :
• au pilotage et à la déclinaison du Plan Départemental pour l’Accès au Logement et à l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;
• à la mise en œuvre des politiques de logement social par les collectivités territoriales (communes, EPCI) ;
• à la prévention des expulsions locatives et de leur mise en œuvre pour l’arrondissement de Versailles ;
• à assurer le secrétariat de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;
• à la labellisation des publics prioritaires et au suivi de leur relogement par les bailleurs sociaux et les différents réservataires ;
• au pilotage et à la gestion du contingent de l’État dédié aux publics prioritaires et au suivi de l’utilisation du contingent de l’État dans les résidences sociales et étudiantes ;
• à la labellisation des demandes des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur pour l’accès à la bourse au logement des agents de l’État (BALAE) ;
• à la gestion du contingent réservé de la Préfecture de Police dans le département, à destination des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur :
• au développement de partenariats avec les acteurs locaux dans le cadre de la stratégie du logement d’abord.


Le service logement de la DDETS est constitué de 4 missions : la mission  accès au logement, la mission prévention des expulsions locatives, la mission pilotage du contingent préfectoral et la mission conciliation des rapports locatifs.

Composition et effectifs du service
Un responsable de mission, un adjoint et 5 gestionnaires

Liaisons hiérarchiques
Le poste de gestionnaire est rattaché directement au responsable de mission

Liens réguliers :
- En interne : Contacts réguliers avec le pole parcours d'insertion et d'inclusion particulièrement avec la mission en charge du DALO et AVDL
- En externe : Contacts avec les partenaires extérieurs par téléphone et mails : propriétaires, locataires, bailleurs