Chargé-e de l'instruction/Centre d'expertise et de ressources des titres Permis de conduire
Référence : MINT_BA076ATC-102172
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
- Localisation : Préfecture de la Seine-Maritime - Rouen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le CERT PC est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire.
Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les usagers (particuliers) et les centres de sensibilisation à la sécurité routière.
L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du GNDC (Gestionnaire National des Droits à Conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.
L'agent est principalement chargé de :
MISSIONS :
• instruire les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire ( primata, extension, après invalidation/annulation),
• instruire les demandes de titre (primata, après invalidation/annulation, perte, vol, extension de catégorie, validation de diplôme professionnel, conversion de brevet militaire, renouvellement, après avis médical, …) soit :
- vérifier les droits à conduire
- solliciter des compléments d'information le cas échéant par le biais de l'application de traitement
- vérifier la conformité des pièces justificatives transmises
- vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises
- appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire
- repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou le responsable du Pôle instruction puis le responsable de la cellule de lutte contre la fraude selon le cas
- valider ou refuser la demande et lancer l'ordre de production du titre,
• examiner les déclarations de perte et délivrer l'attestation provisoire de droits à conduire,
• tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées,
• enregistrer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Profil recherché
- Savoir appliquer la réglementation, faire preuve d'organisation, savoir travailler en équipe
- Avoir des compétences juridiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire
Préfecture de la Seine-Maritime - 7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Formulaire de candidature :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Poste situé au sein d'une structure mise en place dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) ;
- Exigences en terme d'atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ; l’objectif national est fixé à 65 dossiers par agent et par jour en moyenne (indicateur INDIGO 2025). L’objectif s’apprécie au regard de la difficulté des procédures traitées et de la montée en compétence de l’agent.
- Travail sur les outils informatiques Portail guichet agent (PGA) et ODAC ;
- L’activité se réalise en application du référentiel qualité "Qual-e-pref" (évolution vers QUALI-ATE en cours).
- Dispositions particulières pour les agents affectés sur le CERT – permis de conduire :
• début de la plage variable de l’après-midi avancée à 15h30.
Vos perspectives :
Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service de production de titres exigeant en matière de rigueur, d'analyse juridique et de productivité.
Qui contacter ?
Valérie BELLAOUAR 02 32 76 53 10 valerie.bellaouar@seine-maritime.gouv.fr (CERT PC)
Reunan LE MAGADOU 02 32 76 54 50 reunan.le-magadou@seine-maritime.gouv.fr
(SGCD-service ressources humaines ) -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
