Chargé-e de l'instruction/Centre d'expertise et de ressources des titres Permis de conduire
Référence : MINT_BA076ATC-103026
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
- Localisation : Préfecture de la Seine-Maritime - Rouen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Non renseigné
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le CERT PC est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire.
Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les usagers (particuliers) et les centres de sensibilisation à la sécurité routière.
L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du GNDC (Gestionnaire National des Droits à Conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.
L'agent est principalement chargé de :
MISSIONS :
• instruire les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire ( primata, extension, après invalidation/annulation),
• instruire les demandes de titre (primata, après invalidation/annulation, perte, vol, extension de catégorie, validation de diplôme professionnel, conversion de brevet militaire, renouvellement, après avis médical, …) soit :
- vérifier les droits à conduire
- solliciter des compléments d'information le cas échéant par le biais de l'application de traitement
- vérifier la conformité des pièces justificatives transmises
- vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises
- appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire
- repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou le responsable du Pôle instruction puis le responsable de la cellule de lutte contre la fraude selon le cas
- valider ou refuser la demande et lancer l'ordre de production du titre,
• examiner les déclarations de perte et délivrer l'attestation provisoire de droits à conduire,
• tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées,
• enregistrer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Profil recherché
- Savoir appliquer la réglementation, faire preuve d'organisation, savoir travailler en équipe
- Avoir des compétences juridiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire
Préfecture de la Seine-Maritime - 7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Formulaire de candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle. -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
