Chargé-é de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Sous la responsabilité de la cheffe de bureau, le chargé de mission participe à la co-animation du service, notamment sur les compétences suivantes :
- Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sur la base du CESEDA et des orientations fixées par le corps préfectoral
- Prise des mesures d’éloignement (refus de séjour, obligation à quitter le territoire, expulsion…) y compris dans le cadre de la plateforme régionale expérimentale 360° (Loi du 26 janvier 2024)
- Prise des arrêtés de placement en rétention et d'assignation à résidence
- Mise à exécution de l'ensemble des mesures d'éloignement (obligations de quitter le territoire français, expulsions, interdictions judiciaires du territoire français…)
- Contentieux des étrangers
- Rédaction de divers notes / courriers / fiches d’arbitrage en faveur du corps préfectoral / interventions (élus, parlementaires …)


En complément, le chargé de mission :
- Participe en lien avec la cheffe de bureau à la prise de décision sur les demandes de titre de séjour
- Participe à la représentation de l’État devant les juridictions administratives
- Assure en lien avec la cheffe de bureau, la gestion des dossiers compliqués, particuliers, sensibles
- Élaboration de statistiques en lien avec la cheffe de bureau ; suivi de l’activité / stock du bureau (outils de pilotage)
- Recherches juridiques, veille juridique et contentieuse et diffusion de l’information
- Gestion du courrier ; gestion entrées/sorties de documents d’identité du coffre-fort
- Demandes et suivis des retraits de statut de réfugiés formulées auprès de l’OFPRA
- Participation à certaines réunions et rédaction des comptes-rendus
- Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sur la base du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des orientations fixées par le corps préfectoral
- Rédaction des décisions de refus de séjour (RDS), d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), et leur notification prises par le préfet de la Seine-Maritime dans le cadre de l’AES
- Rédaction des mémoires en défense de la Préfecture devant le tribunal administratif de Rouen et la Cour administrative d'appel de Douai (refus de séjour, arrêtés de réadmission Schengen, obligations de quitter le territoire, arrêtés de reconduite à la frontière, mesures d'expulsion, etc.)
Le chargé de missions peut être amené à contribuer aux réflexions sur l’organisation du bureau et à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.
Travailler dans les services de l’État vous permet d’avoir accès à une grande diversité de métiers, avec de réelles possibilités de progression (avancement, concours internes) et un accès à un large panel de formations gratuites vous permettant de développer vos compétences tout au long de votre carrière.