Chargé-e de mission contentieux administratif des Installations classées pour la protect env
Référence : 2024-1723341
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : dreal hauts de france
- Localisation : 44 RUE DE TOURNAI 59019 LILLE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du pôle affaires générales et environnement (AGE), en charge des affaires relevant principalement du ressort du tribunal administratif (TA) de Lille, vous êtes chargé de :
- défendre les intérêts de l'État dans les contentieux administratifs relatifs aux ICPE (industrielles - TA de Lille - et agricoles - département 62 - hors éoliennes) :
- constituer et analyser les dossiers, en lien les services instructeurs
- établir les mémoires en défense (en référé et au fond)
- représenter le préfet aux audiences et lors des expertises
- préparer et suivre l'exécution des décisions de justice
- assurer une activité de conseil juridique auprès des services de la DREAL
- assurer une activité de veille juridique pour les missions du pôle
Poste à responsabilités
Placé sous la responsabilité de l?adjoint-e au chef de service et chef-fe du pôle Affaires générales et environnement
En relation avec les autres services de la DREAL, les préfectures, le tribunal administratif de Lille, la direction des affaires juridiques du ministère
Profil recherché
Connaissances juridiques : droit de l'environnement, procédures contentieuses et règlement des litiges
Savoir rechercher et analyser les textes et la jurisprudence
Maîtrise de l'outil informatique
Aisance et qualités rédactionnelles
Respect des obligations de confidentialité
Méthode, rigueur
Réactivité
Force de proposition, esprit d'initiative
Pédagogie
Des études en droit sont un critère non nécessaire mais intéressant pour le poste ; avoir suivi un cursus en ICPE constitue un avantage.
Acquisition de certaines compétences en compagnonnage et par des formations. Accès aux principales bases de données juridiques
Qui sommes-nous ?
Le service juridique mutualisé (SJM) de la DREAL Hauts-de-France traite les contentieux et assure une activité de conseil juridique pour le compte de la DREAL, des DDTM (59/62/80), de la DIR Nord et du CVRH d'Arras, dans tous les domaines d'activité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
À propos de l'offre
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Maÿlis RIGOT, adjointe du chef de service, 03 20 40 54 09
maylis.rigot@developpement-durable.gouv.fr
Sylvain GATHOYE, chef du SJM, 03 20 40 54 19
sylvain.gathoye@developpement-durable.gouv.fr
Pièces à fournir : CV et les 3 derniers CREP -
Certains dossiers doivent être traités dans des délais contraints, en particulier les référés.
Télétravail dans la limite de 12 jours par mois dans les limites définies par l'annexe 8.9 au document régissant l'Organisation du Temps de Travail en DREAL HdF
Cotation RIFSEEP : 3
N° RENOIRH : 16349C0050 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Consultante / Consultant juridique
