Chargé-e de mission droit des sols et référent-e juridique en urbanisme
Référence : 2026-2180594
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
- Localisation : 27 RUE LEBLANC 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de l'unité départementale de Paris de la DRIEAT, le service patrimoine, paysage, et droit des sols instruit les demandes de permis de construire, de démolir, de déclarations préalables relevant de la compétence de l'État, pour le compte du préfet de Paris. Il propose les décisions à la signature de celui-ci ou aux autorités bénéficiant d'une délégation. Il apporte également en amont, une assistance administrative en matière de réglementation de l'urbanisme auprès des maîtres d'ouvrage publics sur les dossiers dont il est saisi.
Le contexte des autorisations d'urbanisme à Paris se caractérise par :
- la sensibilité et la complexité des grands projets portés par l'État et ses opérateurs à Paris ;
- l'approbation du nouveau PLU de Paris à la fin de l'année 2024, qui renouvelle et complexifie les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de Paris ;
- le développement du contentieux, notamment en référé.
Dans le cadre de vos missions, vous apportez votre expertise sur les autorisations du droit des sols. Vous êtes en particulier chargé(e) de :
- veiller à la sécurité juridique de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme relevant de l'Etat,
- contribuer aux analyses juridiques sur les sujets d'urbanisme,
- instruire les dossiers qui vous sont confiés, rédiger des notes et analyses sur ces dossiers,
- analyser les recours dans votre champ d'activité et proposer un argumentaire juridique en réponse,
- garantir la qualité des procédures et être force de proposition pour les consolider,
- assurer une veille juridique sur le droit de l'urbanisme,
Des échanges réguliers avec les instructeurs permettent l'harmonisation des pratiques, la montée en compétence et la suppléance entre instructeurs en cas d'absence.
Les missions confiées impliquent de nombreux contacts :
- en interne : services de la DRIEAT et autres services de l'UDEAT75, préfecture de la région Ile de France, préfecture de police, Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, etc.
- en externe : les porteurs de projets (Ministères, AP-HP, SNCF, RATP, Ambassades...), les services de la Ville de Paris, etc.
Profil recherché
Compétences techniques
Droit administratif, droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement.
Compétences transversales
Aisance rédactionnelle, capacité d'analyse de dossiers contentieux et réglementaires, capacité à formuler des solutions, rigueur
Compétences relationnelles
savoir argumenter, savoir négocier, capacité à travailler en équipe.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- christelle.alot@developpement-durable.gouv.fr
- karine.ducreux@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DRIEAT Ile de France a vocation à conduire la mise en oeuvre des politiques de l'État en matière d'environnement, d'énergie, de transports, d'aménagement durable, de construction et d'urbanisme, sur le territoire francilien.
L'unité départementale de Paris (UDEAT 75), assure la mise en oeuvre, à Paris, des politiques publiques portées par la DRIEAT, en particulier dans les champs de l'urbanisme et de l'aménagement. Outre une mission d'appui au pilotage, elle comprend trois services :
- Aménagement durable et connaissance des territoires
- Patrimoine, paysage et droit des sols
- Utilité publique et équilibres territoriaux
L'UDEAT 75 travaille en partenariat étroit avec les autres services de l'État présents sur le territoire parisien ainsi qu'avec les services de la ville de Paris.
Le deuxième service de l'unité, « patrimoine, paysage et droits des sols » comprend 13 agents (3A, 7B, 3C) dont 7 agents spécialisés en matière d'autorisations du droit des sols.
À propos de l'offre
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Merci d'adresser un CV et une lettre de motivation :
Mme Christelle ALOT, cheffe par intérim du service patrimoine paysage et droit des sols
Téléphone : 01 82 52 51 59
christelle.alot@developpement-durable.gouv.fr
Mme Karine DUCREUX, cheffe de la Mission d'appui au pilotage local
Téléphone : 01 82 52 51 52
karine.ducreux@developpement-durable.gouv.fr -
Groupe RIFSEEP/IFSE :
Numéro de poste RenoirRH : E000023146
Bureau partagé
Télétravail : 2J / semaine -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
