Chargé-e de mission intercommunalité, institutions et finances locales

Groupe RIFSEEP : 2



Vos activités principales :

Le titulaire du poste est chargé :
→ du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales,
→ du statut de l’élu,
→ du traitement de l’intercommunalité et du contrôle de légalité afférent (création, modifications, fonctionnement et dissolution).


Il est également chargé de la tutelle de la chambre d’agriculture.


Le titulaire du poste contribue également à l’élaboration et la gestion des dossiers spécifiques concernant les territoires relevant de son périmètre (fiches entretien et éléments de langage à destination du préfet ou du SG, notes de problématique et d’analyse, préparation des réunions…).


En binôme avec l’agent référent, il apporte un appui concernant le traitement des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités (appui au recensement et contrôle de la fiabilité des données, à la notification et délégation des dotations).


Il renforce le pôle finances locales, en particulier lors des pics d’activités en matière de contrôle budgétaire des actes des collectivités, de programmation et de paiements des subventions d’investissement (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert).


L’exercice de ces missions s’inscrivent dans l’objectif de constitution d’un guichet unique d’ingénierie juridique et financière regroupant l’ensemble des concours financiers de l’État, ainsi que les missions de contrôle et de conseil aux collectivités en matière de fonctionnement des assemblées, de compétences et procédures intercommunales ou encore d’impact budgétaire et financier de leurs projets.



Activités du service

◦ Au titre de l’intercommunalité et du contrôle de légalité des institutions locales :
→ contrôle de légalité des collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales et conseil,
→ statut de l’élu (délégations de fonction, indemnités…),
→ intercommunalité et contrôle de légalité afférent (création, modifications, fonctionnement et dissolution, suivi de l’évolution de l’intercommunalité et secrétariat de la CDCI),

◦ Au titre du contrôle budgétaire des collectivités et de leurs délibérations fiscales :
→ contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et conseil,
→ saisine de la chambre régionale des comptes,
→ contrôle des délibérations fiscales des collectivités.

◦ Au titre des concours financiers de l’État aux collectivités locales :
→ notifie et suit les dotations de l’État aux collectivités territoriales,
→ répartit et suit les subventions de l’État (réserve parlementaire, DETR, DSIL,FNADT, fonds vert) aux collectivités,
→ informe et conseille les collectivités et leurs groupements.

◦ Au titre des autres missions du service :
→ tutelle de la chambre d’agriculture
→ affaires scolaires (DSI, IRL, frais de fonctionnement des écoles)
→ procédures diverses