Chargé-e de mission plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC)
Référence : 2025-1852046
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS Auvergne-Rhône Alpes
DREETS ARA - Localisation : Tour SwissLife 1 boulevard Vivier Merle 69003 LYON Cedex 03
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du chef de service,
La ou le chargé.e de mission co-pilote en région les procédures de licenciements collectifs soumises à plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ainsi que les procédures de ruptures conventionnelles collectives (RCC). A cette fin, elle ou il co-anime l'action des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités - et de la protection des populations (DDETS-PP) chargées du dialogue avec les entreprises et de l'instruction de leurs demandes.
A ce titre, elle ou il :
- sécurise juridiquement, par son analyse, les projets de décision préparés et proposés par les DDETS-PP,
- apporte, de manière individuelle ou collective, son concours technique, juridique et méthodologique aux DDETS-PP pour le suivi des procédures PSE-RCC et l'instruction des demandes de validation ou d'homologation, y compris par un accompagnement resserré à destination des nouveaux arrivants,
- assure l'interface avec l'administration centrale (reporting sur les dossiers en région, alertes, restitution, mobilisation de son expertise),
- s'assure des bons traitements opérés par les DDETS-PP dans le cadre du déploiement des procédures,
- veille à la conformité et à la qualité des informations reportées par les DDETS-PP dans le système d'informations dédié,
- assure, pour le collectif régional, une veille réglementaire et jurisprudentielle,
- élabore et formalise les mémoires en défense dans le cadre des contentieux administratifs,
- contribue à faire vivre la procédure régionale relative à la validation des PSE et RCC et d'homologation des PSE,
- assure le reporting à la hiérarchie et aux parties prenantes.
La ou le chargé.e de mission anime également en région les mesures connexes aux licenciements économiques (collectifs) pour la sécurisation des parcours, en lien avec les partenaires (France travail notamment) et l'administration centrale (DGEFP) : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), cellules d'appui à la sécurisation professionnelle (CASP), prestations grands licenciements (PGL), Fonds automobile et FEM (Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés).
Au sein du Département entreprises, elle ou il veille à une bonne articulation des interventions avec celles des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés d'entreprises (CRP). Dans ce cadre, elle ou il assure un partage d'informations en continu avec ceux-ci. Au sein du Pôle 2ECS, elle ou il dispose d'un lien fonctionnel avec la DARP et le service branches et compétences pour les sujets conjoints.
Enfin, elle ou il :
- pilote des projets spécifiques (notamment le dialogue avec la profession des administrateurs et mandataires judiciaires, avec laquelle le Département dispose de relations privilégiées dans le cadre son action en faveur des entreprises en difficulté),
- contribue au déploiement des autres dispositifs coordonnés par le service en région : revitalisation, activité partielle.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Réglementation spécifique relative aux plans de sauvegarde de l'emploi (E)
- Droit du travail (accords collectifs, instances, compétences et fonctionnement du dialogue social, procédures de licenciement) (M)
- Procédures collectives relatives aux entreprises, et leurs acteurs (M)
- Environnement juridique et administratif des entreprises (A)
- Dispositifs d’appui aux restructurations (FNE, dispositifs de sécurisation des parcours professionnels, revitalisation) et de prévention des licenciements (activité partielle) (N)
- Missions et organisation de l'Etat (N)
Savoir-être :
- Rigueur et méthode (E)
- Travail en équipe (E)
- Sens relationnel et sens de l'écoute (E)
- Discrétion et confidentialité sur les informations recueillies (E)
- Anticipation et réactivité (M)
Savoir-faire :
- Analyser, expertiser juridiquement un domaine d'activités (E)
- Faire preuve de pédagogie vis-à-vis des parties prenantes (interne / externe) (E)
- Animer un collectif (E)
- Rédiger, pratiquer les outils bureautiques (M)
- Investiguer et contrôler la bonne exécution (M)
- Représenter l'Etat, et plus particulièrement la DREETS, porter ses positions et orientations (A)
- Faire preuve de discernement (M)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- camille.celier@dreets.gouv.fr
- nicolas.durand@dreets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DREETS ARA, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est le service déconcentré commun aux ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ses missions sont définies par le décret 2020-1545.
En son sein, le pôle 2ECS (Entreprises, Emploi, Compétences et Solidarités), qui compte 135 agents, est constitué de 5 départements, en charge respectivement :
1/ des politiques de solidarité telles que l'hébergement d'urgence, la protection des personnes vulnérables, la lutte contre les exclusions, etc. ;
2/ des politiques de l'emploi, notamment à destination des publics les plus fragiles, et de la politique de la ville ;
3/ du développement des compétences, notamment par le suivi de l'écosystème de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la conduite de politiques liées à la formation des salariés ou - dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences - à celle des demandeurs d'emploi, les politiques relatives aux titres et aux certifications professionnelles, etc. ;
4/ des politiques à destination des entreprises, tant par la mise en œuvre de stratégie industrielle de filières, l'appui aux entreprises en difficultés ou encore l'accompagnement des transitions écologiques et numériques ;
5/ la gestion du fonds social européen.
Descriptif du service
Le Département Entreprises déploie l’ensemble des actions et dispositifs du pôle 2ECS à destination des entreprises. Il conçoit et met en œuvre des interventions visant à soutenir la compétitivité des entreprises régionales, en particulier des PME et ETI, soumises à une concurrence mondiale. Il intervient ainsi sur l’ensemble des thématiques liées à l’accompagnement des entreprises, au travers de la connaissance du tissu industriel et de l’expertise filière, de l’assistance des CRP et du RUI, des politiques d’innovation et des pôles de compétitivité, de l’accompagnement des restructurations ou encore de la sécurité économique en lien principalement avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) mais également de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Le Département Entreprises (DE) est notamment composé de deux services :
- le service Filières stratégiques et innovantes
- le service Accompagnement des restructurations
À propos de l'offre
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Emploi ouvert aux fonctionnaires de catégorie A au corps / grade d'Inspectrice-eur du travail / Attaché(e) d'administration d'Etat et aux contractuels.
L’agent déposera son dossier de candidature en ligne sur le site Démarches Simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-ara-mobilite
Le recrutement se fera en application des lignes directrices de gestion 2023-2027 des ministères sociaux.
→ Respect des priorités légales de mutation au sens de l’article L512-19 du code général de la fonction publique. Les agents titulaires devront assortir à leur demande de mobilité la liste des pièces justificatives mentionnées en annexe 2 des Lignes Directrices de Gestion 2023-2027 des Ministères sociaux.
Pour les agents contractuels, le recrutement est fondé sur l'article L332-2, 2° du Code général de la fonction publique.
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
PSE-RCC (modules de base et approfondissement) - formations proposées par l'Intefp
Activité partielle, dispositif de revitalisation - formations proposées par l'Intefp
Procédures collectives pour les entreprises
Autres formations à définir avec le ou la candidat.e retenu.e en fonction de son profil et de ses compétences -
Déplacements possibles sur la région
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Fondement juridique du recrutement : pour les agents contractuels, le recrutement est fondé sur l'article L332-2, 2° du Code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
