Chargé (e) de mission Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) /Ruptures conventionnelles collectives (RCC)
Référence : 2025-1926155
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRIEETS Ile de France
DRIIETS IDF - Unité départementale de Paris - Localisation : 19-21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché au service PSE/RCC/Revitalisation du département accompagnement des entreprises, le/la chargé(e) de mission accompagnement de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) et des ruptures conventionnelles collectives (RCC) assure ses missions dans le domaine d'activités suivant :
Il/elle est chargé de l'instruction des plans de restructuration économique qui lui sont confiés et de l'accompagnement des entreprises. A ce titre, il/elle :
- est d'interlocuteur(trice) privilégié des entreprises (direction, représentants du personnel, avocats, mandataires judiciaires...), afin de contribuer à la bonne tenue du dialogue social, d’apporter son expertise juridique et de faciliter la mise en place de mesures d’accompagnement adaptées au bénéfice des salariés impactés ;
- rédige des lettres d'information et d'observations, organise des réunions d'échanges réguliers avec les différentes parties impliquées dans le plan de restructuration (direction de l'entreprise, cabinet de reclassement, avocat, partenaires sociaux, etc.) tout au long du dossier ;
- rédige les décisions administratives d'injonction et in fine de validation/homologation/refus des PSE/RCC (pouvoir décisionnaire) ;
- collabore avec différents partenaires institutionnels : la section d'inspection du travail territorialement compétente pour veiller au respect des règles du droit du travail durant la procédure, l'unité régionale de la DRIEETS (qui fournit un appui juridique) et la DGEFP sur la rédaction de mémoires en défense en cas de recours devant les juridictions administratives contre les décisions d'homologation/validation des PSE/RCC ;
- participe à l'animation des dispositifs relevant de son domaine de compétence, organisée par l'Unité régionale, la DGEFP ainsi qu'à l'information relative au contrat de sécurisation professionnelle avec France Travail et aux audiences administratives ;
- collabore avec le/la Délégué à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP) du pôle, et dans ce cadre, lui signale les cas d'entreprises en difficultés ayant besoin d'un appui en matière de recrutement ou de restructuration d'activité ;
- participe à la bonne dynamique partenariale et, en cas de besoin, aux travaux des commissions employeurs et compétences du comité départemental pour l'emploi parisien.
Le/la chargé(e) de mission assure des fonctions de représentation de l'Unité départementale dans les réunions relevant de son champ de compétences. Enfin, il/elle peut être amené à apporter un appui ponctuel sur des grands dossiers transversaux au pôle ou à l'Unité départementale.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaissance des dispositifs relatifs aux mutations économiques, et en particulier des plans de sauvegarde de l’emploi, RCC, revitalisation
- Droit administratif général
- Droit du travail : rémunération, durée du travail, procédure d’information et consultation, licenciement économique collectif
- Connaissance de l'écosystème du bassin d'emploi, des acteurs et des relations institutionnelles.
- Maitrise des outils informatiques et bureautiques
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Savoir-être :
- Sens des relations publiques et du dialogue/négociation ***
- Rigueur d'analyse ***
- Sens de la confidentialité***
- Autonomie **
- Réactivité**
- travail en équipe**
Savoir faire :
- Capacité de négociation et d’animation du dialogue social
- Assurer une veille juridique
- Rédaction de courriers et décisions administratives, mémoires en défense
- Travail en partenariat, force de proposition
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- romy.vidaud@drieets.gouv.fr
- jean-philippe.devoucoux@drieets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction régionale et interdépartementale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) est l’interlocuteur économique et social privilégié des entreprises, salariés, demandeurs d’emploi, partenaires sociaux et territoriaux, acteurs de l’insertion et des consommateurs.
Placée auprès du Préfet de région, elle assure le pilotage des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail et de la protection des consommateurs. Elle s’appuie, pour cela, sur ses unités départementales pour mener les actions de proximité ciblées, au plus près des besoins et des acteurs concernés.
L’unité départementale de Paris de la DRIEETS est organisée en deux pôles :
- Le pôle Travail, chargé du pilotage et de la mise en œuvre de la politique du travail à Paris ;
- Le pôle entreprises, emploi et solidarités, chargé des politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables en particulier.
Descriptif du service
Le pôle entreprises, emploi et et solidarités est composé de quatre départements :
- le département protection et insertion des adultes, chargé de l'insertion sur le marché du travail des adultes éloignés de l'emploi (Insertion par l'Activité Economique, etc.) et de la protection des majeurs vulnérables et des personnes en situation de handicap ;
- le département protection et insertion des jeunes, chargé de l'insertion des jeunes sur le marché du travail, en lien avec la Mission locale, notamment, en mobilisant les dispositifs d'insertion professionnelle (apprentissage, contrat engagement jeune, plan d'actions jeunes sous main de justice, etc.). Il est également chargé de la protection de l'enfance : suivi des pupilles de l’État, de la commission des enfants du spectacle, etc.
- le département accompagnement des entreprises, chargé de soutenir le développement et la pérennité de l'emploi au sein des entreprises (convention Engagement et Développement Compétence, politique du titre, revitalisation du territoire, etc.) et d'accompagner les mutations économiques (suivi des plans
de sauvegarde de l'emploi, Activité partielle, etc.) ;
- le département transversal chargé, notamment, de la mise en œuvre des politiques relatives à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'animation territoriale des dispositifs d'insertion dans l'emploi et de solidarités.
À propos de l'offre
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Ne pas postuler directement via le site, merci d'envoyer CV et LM à :
DEVOUCOUX Jean-Philippe
Responsable du département Accompagnement des entreprises
jean-philippe.devoucoux@drieets.gouv.fr / 06 84 38 83 30
VIDAUD Romy
Responsable des ressources humaines
romy.vidaud@drieets.gouv.fr
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Le service PSE/RCC/Revitalisation est placé sous l'autorité d'un chef de service (recrutement en cours) et est composé de 4 agents instructeurs de catégorie A.
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
- Fondamentaux et perfectionnement : PSE/RCC, procédures collectives, revitalisation
- Contentieux administratif
- Rédaction administrativeLieu d'affectation :
19-21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
déménagement prévu en juillet 2025 rue Miollis dans le 15ème arrondissement
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
