Chargé-e des affaires juridiques
Référence : 2025-1934284
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
- Localisation : Délégation AuRA - Bron
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels à partir de 2989€ brut mensuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous la responsabilité du Délégué régional et de son adjointe, le/la juriste développe et assure une mission d'assistance, de conseil, de veille juridique et de prévention des litiges et des contentieux auprès de la délégation régionale et des structures de recherche.
Il/elle produit et met en œuvre des procédures juridiques notamment dans les domaines administratifs et de recherche, financiers et RH (valorisation et propriété intellectuelle, conventions liées à des collaborations scientifiques et institutionnelles, accords de transfert de matériels biologiques, marchés publics, etc...) et instruit les dossiers dont il/elle a la charge
Activités principales :
Conseiller les structures de recherche ainsi que les services de la délégation afin de répondre aux problématiques juridiques qu’ils rencontrent et assurer un rôle d'expertise juridique
Accompagner les unités dans le montage de leurs projets, identifier et proposer un cadre juridique adapté (collaborations de recherche, transfert de matériel biologique, transfert de données, accueil, mise à disposition de personnels, propriété intellectuelle, recherche clinique…)
Assurer un appui juridique au montage des conventions particulières liées à l’activité de la DR (cofinancement en matière immobilière, restauration…)
Répondre à l'ensemble des demandes en droit notamment en droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats, protection des données personnelles, pré-contentieux RH, etc. et selon le cas, instruire les demandes en lien avec les services compétents de l’INSERM (Département des affaires juridiques, Inserm-Transfert, Direction de la recherche clinique etc.)
Analyser les dossiers à expertiser dans son domaine de compétences
Assurer la négociation et l'élaboration des contrats et des conventions
Participer à la négociation et à l’instruction des accords-cadres et des conventions de mixité avec les partenaires institutionnels
Tenir un tableau de bord et assurer un suivi des contrats, conventions, accords en cours et prendre en charge leur renouvellement si nécessaire
Assurer la mise en place et la publication des délégations de signatures
Suivre, analyser, interpréter les textes réglementaires et veiller à leur bonne application dans le domaine concerné
Communiquer de façon formelle au sein des structures sur les changements en matière de droit
Proposer et rédiger des notes et procédures internes découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
Suivre les litiges et les pré-contentieux en lien avec les services de la Délégation et les départements du Siège
Mettre en place un fonds documentaire dans le domaine juridique
Profil recherché
- Connaissance du droit public
- Connaissance du droit des contrats, du droit de la propriété intellectuelle et du droit des données personnelles
- Connaissance de l’organisation de la recherche et du fonctionnement des établissements publics et notamment des EPST
- Méthodologie de conduite de projet
Maîtriser l'analyse et la rédaction juridique - Communiquer et rendre compte
- Appliquer et expliquer les textes réglementaires et les procédures de l'établissement
- Dialoguer avec les porteurs de projet, répondre à leurs attentes
- Conduire des négociations
- Gérer les priorités en tenant compte des échéances et des contraintes
- Maîtriser l'anglais (anglais courant à l'écrit comme à l'oral)
- Utiliser les logiciels bureautiques courants ainsi que les logiciels de signature électronique
Sens des responsabilités, initiative, ouverture - Rigueur et autonomie
- Discrétion
- Capacités d’analyse, de synthèse et de rédaction
- Sens du relationnel, diplomatie, Sens du travail en équipe
- Sens du travail en équipe
- Respect de la confidentialité
• Licence, Master en droit
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Délégation Régionale de l'Inserm à Lyon accompagne les unités de recherche et de service, en particulier en matière de gestion des ressources humaines, de gestion financière et patrimoniale, de relations partenariales et de communication.
La délégation gère près de 850 agents dont 539 personnels titulaires.
La Délégation Régionale Auvergne Rhône Alpes est l’une des 12 Délégations de l’Inserm. Elle assure la représentation de l’Inserm dans la région Aura, coordonne les activités de soutien administratif et accompagne en proximité les unités de recherche de la circonscription.
La Délégation rassemble plus de 50 collaborateurs répartis dans ses différents services pour assurer les missions d’appui en matière de ressources humaines et médecine de prévention, de finances, achats et comptabilité, de sécurité des systèmes d’information, de partenariat et valorisation, de prévention et sécurité, de gestion patrimoniale et logistique, de communication.
À propos de l'offre
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• Envoyer CV et lettre de motivation à recrutement.lyon@inserm.fr
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Assistante / Assistant juridique
