Chargé (e) du Contentieux Pénal de l’Urbanisme (h/f) - COMMUNE DE LA POSSESSION
Référence : O974251208000396
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : La Possession
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché(e) à la Direction de l’Urbanisme, sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’Urbanisme. Vous assurez les missions principales suivantes :
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers relevant du contentieux pénal de l’urbanisme (CPU) à toutes les étapes de la procédure,
- Procéder au récolement des constructions à la suite du dépôt des DAACT.
- Apporter un appui juridique sur les dossiers du service, répondre aux sollicitations des administrés, des gendarmes, de la police municipale, des huissiers, etc.
Temps de travail : temps complet
Vos activités principales seront les suivantes :
- CPU : préparation des courriers / PV / rapports, visites de terrain, élaboration et mise à jour d’un outil de suivi des dossiers, lien avec les services et institutions concernées ;
- Procéder au récolement des constructions achevées à la suite du dépôt des DAACT et contrôler la conformité des travaux.
- Répondre aux recours gracieux, contentieux ;
- Apporter un appui juridique : production de notes et de courriers en lien avec les besoins du service.
- Faire le reporting régulier auprès de la direction.
Vos activités secondaires seront les suivantes :
- Accueillir, renseigner, conseiller et orienter les particuliers, les administrés, les professionnels sur les questions liées au
droit de l’urbanisme.
- Répondre aux demandes de renseignements formulées par les notaires ou les administrés.
-Lieu de travail : Bureaux du pôle Aménagement, 20 bis rue Evariste de Parny
-Temps de travail : 36h30
Profil recherché
* AUTONOMIE ET RESPONSABILITES :
Autonomie dans l’organisation des visites de sites avec rendus réguliers à sa hiérarchie.
Responsabilité sur les constats réalisés (assermentation indispensable) et leur suivi.
Une expérience sur un poste similaire en collectivité territoriale serait appréciée.
Diplômé(e) d'une formation juridique en "Droit de l'urbanisme", vous connaissez la procédure de l'instruction des dossiers CPU (formalités, délais, régles).
• Compétences
Compétences rédactionnelles
Capacité à analyser des données
Commissionnement et assermentation à prévoir
Permis B exigé
• Savoir
- Droit de l’urbanisme, droit public ;
- Procédure de l’instruction des dossiers CPU (formalités, délais, règles) ;
- Utilisation de l’outil informatique et du logiciel SIG de la Ville ;
- Connaissance du territoire ;
• Savoir-Être
Discrétion professionnelle
Disponibilité,
Autonomie,
Polyvalence,
Rigueur,
Réactivité,
Travail en équipe.
À propos de l'offre
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Les personnes intéressées doivent faire acte de candidature en ligne via la plateforme
https://mesdemarches.lapossession.re/
ATTENTION : Les candidatures ne répondant pas aux modalités de candidatures ci-dessus ne pourront pas être traitées.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Adjoint technique, Adjoint technique principal de 1ère classe, Adjoint technique principal de 2ème classe, Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
