Chargé (e) du contrôle de la légalité

Référence : MINT_BA012ATB-100794

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de l'Aveyron
  • Localisation : Préfecture de Rodez - 12000 Rodez
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :
1- Contrôle de légalité :
Référent du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
 Contrôle de légalité des actes relatifs aux affaires générales (domanialité, interventions économiques, subventions…) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
Dans le cadre des missions de contrôle : relève les irrégularités et rédige les lettres pour l’avenir valant avertissement, les recours gracieux et les déférés préfectoraux.

2- Conseil juridique et information :
réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés ;
rédaction de circulaires à l’attention des élus ;
suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
 
3- Assure la mission de dématérialisation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Groupe RIFSEEP : 3
Emploi-type : JUR008A

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
1/ Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : requis
Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau pratique : requis
2/ Savoir-faire :
Savoir analyser - niveau maîtrise : requis
Savoir appliquer le réglementation - niveau maîtrise : requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis
Savoir s'organiser - niveau pratique : requis
3/ Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique : requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

La Directrice adjointe de la Citoyenneté et de la légalité : nicole.ginisty@aveyron.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Votre environnement professionnel
    Activités du service
    Activité du service de la légalité (pôle structures territoriales et élections et pôle finances locales)
    - Organisation des élections politiques et professionnelles, des élections par correspondance, des référendums
    - Suivi des élus et des listes électorales
    - Organisation territoriale : intercommunalité, communes nouvelles, modification des limites territoriales
    - Biens de sections
    - Contrôle budgétaire
    - Contrôle de légalité des délibérations budgétaires et fiscales
    - Dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités et FCTVA
    Activité du pôle contrôle de légalité :
    - Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
    - Appui juridique et conseil aux collectivités et à leurs groupements
    - Dématérialisation des actes des collectivités et des groupements
    Composition et effectifs du service
    Effectif : 12 agents
    Liaisons hiérarchiques

    Chef du pôle légalité
    Directrice Adjointe, cheffe du service de la légalité ;
    Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
    Liaisons fonctionnelles

    Interne : Chef de pôle, chef de service , directeur, sous-préfectures
    Externe : Élus et personnels administratifs des collectivités, service déconcentrés de l’État, particuliers


  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    Maîtrise des applications métier
    Participation aux opérations électorales dans le cadre de la polyvalence de l'ensemble des agents du service de la légalité

  • Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée).

  • Vacant à partir du 01/07/2025

  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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