Chargé-e du contrôle de légalité - contrôle de la Fonction publique territoriale

GROUPE RIFSEEP 2

Activités principales :
- Contrôle des actes des collectivités territoriales en rapport avec la fonction publique territoriale
- Contrôle des autres actes administratifs émanant du fonctionnement de ces institutions locales selon l’activité du bureau, par exemple lors des élections municipales
- Dans le cadre de ces contrôles, relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités territoriales, en assure le suivi
- Organisation des élections professionnelles tous les 4 ans.
- Gère les contentieux et rédige ou aide à la rédaction des mémoires devant le tribunal administratif
- Enregistre les actes traités ainsi que les actions découlant du contrôle selon les procédures en vigueur (exemple : enregistrement des lettres d'observations)
- Conseils aux collectivités territoriales
- Implication dans le cadre de la démarche quali ATE : veille au respect des engagements communs
- Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- peut venir en appui d’un agent de la section de contrôle de légalité ou de la section des élections

 Activités du service :
La direction des collectivités locales et des élections est chargée d'assurer le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission au préfet dans le cadre du contrôle a posteriori des actes maintenu par les lois de décentralisation.
Elle conseille les collectivités dans leurs évolutions institutionnelles.


Composition et effectifs du service
La direction comprend 27 agents répartis en trois bureaux: bureau du contrôle de la légalité et des élections, bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau et ou son adjoint
Directeur des collectivités locales et des élections


Liaisons fonctionnelles
Collectivités, sous-préfectures, DDPP, DDFIP

Vos perspectives :
Votre emploi vous permet d'occuper d'autres postes à dominante juridique ou, le cas échéant, d'exercer des fonctions dans une collectivité locale. Il peut également faciliter la préparation d'un concours compte tenu de la diversité des questions juridiques traitées et du travail d'analyse qui est requis.