Chargé-e du contrôle de légalité de la commande publique

Référence : MINT_BA081ATB-112554

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Tarn
  • Localisation : ALBI
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 21/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 2

Activités principales
Contrôler la légalité en matière des actes de la commande publique (marchés publics, délégations et concessions de service public) reçus en préfecture selon la stratégie de contrôle définie par le préfet
Relever les irrégularités et rédiger les courriers ou les courriels à destination des collectivités territoriales
Assurer le conseil aux collectivités territoriales et aux élus
Participer à la veille réglementaire sur le contrôle de légalité de la commande publique
Rédiger des circulaires ou des fiches thématiques à l’attention des collectivités territoriales et de leurs groupements
Participation à la mise en œuvre du plan préfectoral de lutte contre la fraude interne signé en octobre 2023
Procéder au moins une fois/an à l’archivage et/ou élimination des actes et documents de la commande publique conformément au tableau de gestion des archives de la préfecture
Appui en tant que de besoin aux autres missions du bureau

Environnement professionnel
Activités du service
Organisé en 2 pôles : Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Conseil aux collectivités territoriales en matière budgétaire, financière, de légalité et d’intercommunalité
Répartition et suivi des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales
suivi des dossiers de l’intercommunalité sur les deux arrondissements
Élaboration et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn
 
Composition et effectifs du service
11 agents : 3A, 7 B et 1 C
 
Liaisons hiérarchiques
Chef du pôle contrôle de légalité, Chef de bureau, Directeur, Secrétaire général de la préfecture
 
Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats de communes, SMIX, EPCI-FP), département du Tarn, élus et particuliers, DGCL, DDFIP, DDT, DAJ au ministère de l’économie et des finances, pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon, Sous-préfecture de Castres, juridictions administratives, service des archives départementales, association départementale des secrétaires de mairie, association départementale des maires et des élus locaux du Tarn, association des maires ruraux du Tarn


Profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
Connaître le droit de la commande publique : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau pratique requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
Perspectives
Poste équivalent au sein de la préfecture ou du SGCD

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-mobilite-prefsgcd@tarn.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Code emploi type
    Chargé du contrôle de légalité : AFJ063A

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    Utilisation du logiciels métiers @CTES, de l’intranet dédié SIACL/PIACL, accès à la plate-forme RESANA dédiée au contrôle de légalité.
    Ces activités peuvent être exercées en partie en télétravail dans la limite de 2 jours par semaine
    Qui contacter
    Mme Valérie SOYER, chef du pôle contrôle de légalité et intercommunalité : 05 63 45 61 85 / valerie.soyer@tarn.gouv.fr
    M. Gilles MENESTREAU, chef du bureau des collectivités locales  05 63 45 62 41 / gilles.menestreau@tarn.gouv.fr
    Date limite de candidature : 21 décembre 2025
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    - CV + lettre de motivation
    - Formulaire de demande de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    Pour candidater : cliquer sur « postuler sur le site employeur ».
    Afin d’être recevable, la candidature doit être obligatoirement enregistrée sur Mob-MI et accompagnée des pièces listées ci-dessus. Les candidatures par mail ou courrier postal ne sont pas prises en compte.

  • 2° de l'article L332-2 du code général de la  fonction publique

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2026

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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