Chargé-e du contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme

Référence : MINT_BA017ATB-113304

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Charente Maritime
  • Localisation : LA ROCHELLE
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/01/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : G2
Vos activités principales :
Assurer le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme :
  Vérifier la complétude des dossiers reçus
  Assurer le contrôle selon les priorités locales et nationales
  Appliquer la réglementation et assurer une veille juridique
 
Assurer le suivi de la procédure pré-contentieuse  :
  Rédiger des recours gracieux auprès des collectivités
  Tenir les délais impartis pour éviter les vices de procédure
  Accompagner les élus dans la régularisation des illégalités soulevées
 
Assurer le suivi de la procédure contentieuse :
  Rédiger les requêtes contentieuses (déférés et référés)
  Suivre l’instruction du dossier par la juridiction administrative
  Veiller au respect et à l’application des décisions de justice

Assurer une mission de conseil auprès des élus, collectivités et particuliers :
  Répondre aux questions juridiques reçues par courrier, courriel ou téléphone
  Communiquer, en lien avec les autres services de l’État, auprès des agents des collectivités sur les bonnes pratiques d’instruction
  Être force de proposition et mettre en œuvre les supports de communication de l’unité (flash d’information urbanisme, site internet, etc) à destination des collectivités

Contribuer aux indicateurs et au bon fonctionnement de l’unité :
  Remplir les outils de suivi
  Participer à la réflexion sur l’évolution des priorités locales de contrôle
  Être force de proposition

 Votre environnement professionnel :
 
Activités du service :
L’unité urbanisme du Bureau de l’intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire assure pour le compte du Préfet, à l’échelle de l’ensemble du département de la Charente-Maritime, la mission de contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme.
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 12 agents dont 1 chef de bureau et 2 adjoints, dont l’un est responsable de l’unité urbanisme.
L’unité urbanisme se compose de 3 agents : un responsable et deux chargés du contrôle de légalité.

Liaisons hiérarchiques
L’adjoint au chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, responsable de l’unité urbanisme.
Le chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
Le directeur des collectivités et de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles
Services des sous-préfectures, de la DDTM, de l’UDAP , de la DREAL

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise, requis
Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique, requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maïtrise, requis
Savoir faire
Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise, requis
Savoir rédiger, niveau maîtrise, requis
Savoir travailler en équipe, niveau pratique, requis
Savoir être
Savoir s'exprimer oralement, niveau pratique, requis
Savoir s'adapter, niveau pratique, requis

Vos perspectives : Acquérir des connaissances juridiques solides en droit de l’urbanisme et plus largement, en droit des collectivités territoriales, que vous pourrez utilement mobiliser dans d’autres postes juridiques au sein des services de l’État ou des collectivités.

 Durée attendue sur le poste :  3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative  :
    Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général
    Direction des collectivités et de la citoyenneté
    Bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
    Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE

    Emploi fonctionnel :

    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :  JUR008A
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :





  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
     Évolutions réglementaires régulières, obligeant à une mise à jour constante des connaissances via une veille juridique permanente
     Autonomie dans la gestion des dossiers
     Délais de contrôle et contentieux contraints par la réglementation


    Qui contacter ?

    - M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté
    christophe.fyad@charente-maritime.gouv.fr
    05.46.27.44.00
    - Cheffe de bureau , Mme Élise LE BRUN : 05 46 27 44 25
    - L’adjoint, responsable de l’unité urbanisme, Jordan BELAGOUNE
       05 46 27 44 71
    - Pour toute question RH :
    sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr

    Date limite de dépôt des candidatures : 31 janvier 2025

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
    Personnels du ministère de l'Intérieur
    et personnels externes

    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • Fondement juridique contractuel :
    Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat.

  • Vacant à partir du 01/02/2026

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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