CHARGE/CHARGEE DE MISSION « AIDES D'ÉTAT-CONCURRENCE » H/F
Référence : 2025-1823526
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction Générale de la recherche et de l'innovation
Direction Générale de la Recherche et de l'Innovation (DGRI) Département du transfert de technologie et de la création d'entreprises innovantes (DGRI-SITTAR-C2) - Localisation : 23-25 avenue du Dr Lannelongue 75014 Paris (jusqu'en fin 2025 puis retour au 1 rue Descartes, 75005
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe du département du transfert de technologie et de la création d’entreprises innovantes, le/la titulaire du poste est le référent « Aides d’État - Concurrence » pour la DGRI. À ce titre, il/elle apporte son expertise aux trois services de la DGRI pour sécuriser la mise en place et le pilotage de dispositifs de soutien à la recherche et à l’innovation au travers des missions suivantes :
- L’analyse anticipée de la conformité des dispositifs du ministère à la réglementation sur les aides d’État ;
- L’élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d’aides d’État et la négociation de ces propositions avec la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne dans le cadre de la révision du cadre des aides d’État, en lien avec les autres ministères et le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ;
- La production d’études et de notes visant à faire évoluer la doctrine et optimiser l’utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d’État en lien avec les experts métiers, les services déconcentrés de l’État et les opérateurs (ANR…) chargés de la mise en œuvre des aides d’État ;
- L’accompagnement des cas d’exemption de notification, de pré-notification et de notification des aides d’État en lien avec les opérateurs chargés de la mise en œuvre des aides d’État et le secrétariat aux affaires européennes ;
- La coordination de la mise en œuvre des règles d’aides d’État, dans les domaines de compétence de la DGRI ;
- La participation le cas échéant à d’autres actions en fonction des besoins de la DGRI.
Les dossiers prioritaires de la DGRI concernent actuellement la mise en place des bioclusters ainsi que les modalités de financement des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) et des incubateurs de la recherche publique.
Par ailleurs, en binôme avec la chargée de mission juridique propriété intellectuelle – valorisation de la recherche » du SITTAR, le/la chargé / chargée de mission « Aides d’État - Concurrence » assurera le suivi et l’analyse des stratégies d’innovation et les actions associées des établissements ayant une mission de recherche et de leurs structures de valorisation (expertise financière et suivi des conventions entre les établissements et leurs filiales de transfert).
Profil recherché
Le/la candidat/candidate aura un profil juridique et/ou économique (bac+5) avec une expertise en droit ou en économie de la concurrence, incluant les aides d’État, expertise confirmée par une première expérience de 3 ans minimum en administration, en entreprise ou en cabinet de conseil ou d’avocat.
Le poste requiert également une bonne connaissance des acteurs de l’écosystème de la recherche publique et de l’innovation ainsi que du transfert de technologie et des collaborations entre la recherche publique et le monde industriel.
Le/la candidat/candidate devra faire preuve d’autonomie et de réactivité. Il/elle devra également démontrer de très bonnes qualités relationnelles, notamment une aptitude à travailler en équipe et une capacité de dialogue avec des interlocuteurs multiples dans des environnements complexes, de très bonnes qualités d’expression écrite et orale et maitriser la langue anglaise (lu, écrit, parlé).
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La DGRI pilote l’élaboration de la stratégie nationale de recherche, en étroite collaboration avec les ministères concernés et en impliquant l’ensemble des parties prenantes. Elle la décline par grands domaines scientifiques et dans ses dimensions transversales. Elle s’assure de sa mise en œuvre et veille à son évaluation.
Elle assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d’innovation, en liaison avec l’ensemble des ministères intéressés. En lien avec les ministères compétents, elle définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d’innovation. La DGRI est l’une des deux directions générales de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Outre le service de la coordination des stratégies de l’enseignement supérieur et de la recherche et la délégation aux affaires européennes et internationales, communs avec la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, la DGRI comprend 3 services :
- le service de la stratégie de la recherche et de l’innovation ;
- le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ;
- le service de l’innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale.
300 agents, avec des statuts variés (administratifs –fonctionnaires ou contractuels-, enseignants-chercheurs et chercheurs mis à disposition …) exercent leurs fonctions à la DGRI
Descriptif du service
Le SITTAR élabore et met en œuvre les politiques publiques et les outils d'intervention ou d’incitation destinés à promouvoir la recherche et l’innovation dans les entreprises et à favoriser le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises ainsi que la recherche partenariale et la création d’entreprises technologiques innovantes.
Le service pilote la réglementation relative à la gestion et la valorisation de la propriété intellectuelle des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et assure également le pilotage de l’action régionale de la DGRI.
Il participe activement à la gouvernance de France 2030.
Le service comprend quatre départements :
- le département des politiques d’incitation à la R&D chargé notamment de la réalisation des expertises scientifiques des travaux exposés au crédit d'impôt recherche ;
- le département du transfert de technologie et de la création d’entreprises innovantes en charge notamment du suivi des sociétés d’accélération du transfert de technologie et des incubateurs de la recherche publique ;
- le département de la recherche partenariale et de l’innovation ouverte qui assure notamment le pilotage des labels Carnot et du dispositif Cifre ;
le département de l’action régionale qui assure notamment la coordination de la politique de site en matière de recherche et d'innovation et l'animation du réseau des délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation
À propos de l'offre
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Personne à qui adresser les candidatures (mail) : stephanie.arrabal@recherche.gouv.fr
Copie à recrutement-DGRI@recherche.gouv.fr
Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :
stephanie.arrabal@recherche.gouv.fr / 01-55-55-81-18
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Le/la chargé/chargée de mission « Aides d’État - Concurrence » sera le référent « aides d’État » pour la DGRI et, à ce titre, sera amené/amenée à travailler de manière transversale avec :
- D’autres services de la DGRI sur les sujets aides d’État ;
- La chargée de mission juridique-valorisation de la recherche ;
- Le réseau des experts aides d’État des autres ministères ;
- Le SGAE ;
- Les services déconcentrés et les opérateurs de l’État ;
- La Commission européenne.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
