Chargé/Chargée du contrôle de légalité des actes d?urbanisme
Référence : 2025-2014972
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT 2B)
- Localisation : 8 BD BENOITE DANESI 20411 BASTIA CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activité du poste
- Vous contrôlerez la légalité des actes d'urbanisme des communes ayant un document
d'urbanisme.
- Vous vérifierez la complétude des dossiers
- Vous rédigerez les demandes de retrait et les notifierez en s'assurant du respect des délais.
- Vous rédigerez les requêtes en suspension d'exécution, en annulation, en appel et les mémoires
en réplique, en s'assurant du respect des délais.
- Vous serez amené à défendre les intérêts de l'État en audience du Tribunal Administratif
- Vous renseignerez les agents chargés de contentieux pénal sur les règles d'urbanisme
applicables pour une information complète du Procureur de la République.
- Vous maintiendrez votre niveau de connaissances à jour.
Liaisons hiérarchiques
Vous serez placé(e) sous la responsabilité de la Cheffe d'Unité du CLADS, elle même placée sous
l'autorité de la chef du Service Juridique et Coordination
Profil recherché
Bonne connaissance de la réglementation relative à l'urbanisme
- Bonne connaissance des règles de procédure administrative relatives aux infractions des règles
d'urbanisme
- Connaissance des outils Télérecours et @CTES appréciée
- Qualité rédactionnelle attendue
- Discrétion, rigueur et travail en équipe indispensables
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Au sein de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse, le service juridique et
coordination est composé de 3 unités et de 19 agents dont 6 sont sous autorité fonctionnelle.
L'unité contrôle de légalité, composée de 5,3 ETPT, exerce une mission régalienne à travers le
contrôle de légalité des actes d'urbanisme des communes disposant d'un document d'urbanisme.
À propos de l'offre
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Personnes à contacter pour candidater :
Mme Sylvie OLMICCIA, Chef du Service Juridique et Coordination
Téléphone : 04 20 06 70 69
Mél : sylvie .olmiccia@haute-corse.gouv.fr
Mme Christine STEBENET, cheffe de l'unité Contrôle de légalité de l'Application des Droits du Sol
Téléphone : 04 20 06 70 92
Mèl : christine.stebenet @haute-corse.gouv.fr
SGCD - service des ressources humaines : sgc-rh-pole3@haute-corse.gouv.fr
Pièces à fournir pour candidater :
L'envoi du CV, d'une lettre de motivation et du formulaire interministériel de mobilité est
obligatoire pour tous les candidats (titulaires et contractuels) -
Groupe RIFSEEP/IFSE : Groupe 3
Numéro de poste RenoiRH : 18202B0001
Possibilités de télétravail : 1 jour par semaine
Exercice dans un bureau individuel ou double (à définir), plage horaire obligatoire (9h-11h ; 14h-
16h) -
« Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement
d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3
ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire
adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de
L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre
contrat de 3 ans, sous réserve de l?accord des parties » -
Vacant à partir du 01/11/2025
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Assistante / Assistant juridique