Chargé/Chargée du contrôle de légalité des actes d?urbanisme
Référence : 2025-2014972
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT 2B)
- Localisation : 8 BD BENOITE DANESI 20411 BASTIA CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L agent sera chargé du contrôle de légalité des actes d urbanisme des collectivités territoriales :
- en s assurant de la complétude des dossiers transmis par les collectivités (cerfa, plans, avis des
services...) et en rédigeant au besoin des demandes de pièces complémentaires ;
- en relevant les irrégularités des actes et en rédigeant tout courrier à l attention des collectivités :
demande de retrait, lettre d observation, demande de rectification d?erreur matérielle... ;
- en s assurant du respect des délais administratifs et contentieux ;
- en complétant les tableaux de suivi de l activité ;
- en effectuant des recherches juridiques sur des problématiques liées au contrôle de légalité ;
-en venant éventuellement en appui à la rédaction de mémoire contentieux devant la juridiction
administrative en première instance et en appel (déféré).
Les missions s exerceront sous l autorité du chef de l unité Mission Juridique au sein du Service
Juridique et Coordination.
Profil recherché
- Connaissances en matière d urbanisme et juridique : savoir lire et appliquer la réglementation (code de
l urbanisme/documents d urbanisme) ;
- Capacité rédactionnelle ;
- Connaissance en contentieux administratif : procédure, utilisation de Télérecours ;
- Connaissance de l organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales ;
- Maîtrise de l outil bureautique.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le service juridique et coordination comprend 11 agents répartis en 2 unités :
- la mission juridique
(2A+4B+1C) et la coordination (1A + 2B).
- La mission juridique a en charge le contentieux propre à la DDTM (urbanisme, littoral, agriculture,
forêt...), le contentieux pénal de l urbanisme et le contrôle de légalité des actes d?urbanisme.
Dans le cadre du contrôle de légalité des actes d urbanisme, la mission juridique participe activement à
la bonne mise en ouvre du droit des sols et de l aménagement du territoire. Elle assure la sécurisation
juridique des actes et une application homogène du droit de l urbanisme sur le territoire.
À propos de l'offre
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- Charlotte VATSAKLIS, cheffe de l unité Mission Juridique (charlotte.vatsaklis@haute-corse.gouv.fr)
tel : 04 95 32 92 63
- Sylvie OLMICCIA, chef du Service Juridique et Coordination
(sylvie.olmiccia@haute-corse.gouv.fr)
tel : 04 95 32 92 71
L'envoi du CV, d'une lettre de motivation et du formulaire
interministériel de mobilité est obligatoire pour tous les candidats (titulaires et contractuels). -
Bureau partage avec un autre agent
Plage horaire obligatoire (9h-11h ; 14h-16h)
RIFSEEP - Groupe 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Assistante / Assistant juridique
