Chargée / Chargé de l'activité du contentieux
Référence : MINT_BA094ATB-94628
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
- Localisation : Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
• Assurer la mission de greffe du bureau :
- Suivi des différents actes de procédure en utilisant l’application Télérecours
- Enregistrement des jugements et des requêtes
- Communication des mémoires et pièces, par voie dématérialisée
- Accueil téléphonique des greffes des Tribunaux administratifs
- Tenue des tableaux de bord destinés à alimenter les différentes statistiques
• Assister le bureau dans l’organisation quotidienne du travail et contribuer au bon déroulement du service :
- Numérisation des dossiers
- Notification des décisions par voie postale en recommandé
- Mandatement des frais irrépétibles sur CHORUS
Votre environnement professionnel
• Activités du service
La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux
- bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux) :
Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :
1 La mise en œuvre des procédures d’éloignement
Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF notamment, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ notamment, les autorités
consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.
2 La gestion du contentieux des étrangers
Le bureau assure les activités principales suivantes :
- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration - la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers. Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative.
Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.
• Composition et effectifs du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 12 agents 3 A, 10 B
• Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l’intégration et son adjoint
Le Secrétaire général
• Liaisons fonctionnelles
En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé
En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Les compétences qui seront acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, sont des atouts pour permettre une évolution professionnelle.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Direction des migrations et de l'intégration – Bureau de l’éloignement et du contentieux
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
FP2JUR03 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
La mission de greffe peut être effectuée en télétravail
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter :
La directrice des migrations et de l'intégration – 01.49.56.61.35
annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr
L’adjoint à la Directrice des migrations et de l'intégration – 01.49.56.61.49
frederic.azor@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
- lien pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 02/12/2024
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Chargée / Chargé du contentieux
