Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers ICPE

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Au sein de la section Environnement – guichet unique des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), vos missions sont :
. Instruction des dossiers installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à déclaration (agricoles et industriels), avec utilisation du logiciel GUN Env
. Gestion des dossiers relatifs aux installations soumises au régime de l’enregistrement, avec utilisation du logiciel GUN Env
. Réalisation d’enquêtes publiques relatives:
- au droit commun (code de l’expropriation), protection des captages, servitudes d’utilité publique
- « autorisation loi sur l’eau »
- à la suppression des passages à niveau publics et privés
. Instruction des autorisations de pénétrer dans des propriétés privées et publiques, autorisation d’occupation temporaire,
. Assurer le secrétariat de la Commission de suivi de site (CSS) : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du compte-rendu
- Assurer le secrétariat de la commission des commissaires enquêteurs : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition,  participation et établissement du relevé des avis ; indemnisation des commissaires enquêteurs
- En l’absence du titulaire du poste, participer à la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) formation « carrières »
Votre environnement professionnel :
Activités de la direction
- Champ des politiques publiques, plus spécifiquement de l’environnement, de l’emploi, de la politique de la ville, des entreprises et de l’aménagement et de la cohésion des territoires.
- Ingénierie financière et gestions des subventions, principalement aux collectivités (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert et FNADT).
- Coordination et animation interministérielles : préparation des Comités de l’administration régionale (CAR), Pré-CAR, délégations de signature.
Activités de la section environnement
- Coordination des actions en matière de développement durable et de prévention des risques.
- Activités réglementées en matière environnementale notamment le traitement des dossiers ICPE,
mines et carrières, enquêtes publiques, protection des captages, secrétariat du CODERST, agréments divers.
- Procédures particulières dont DUP, expropriations pour cause d’utilité publique, établissements de servitudes.
- Contentieux.